Bouygues Télécom condamné à la place d’un abonné

Le 19 avril 2012, quatre noms de domaine enregistrés chez Gandi sous-traité par Publicis Webformance avaient frauduleusement changé de propriétaire. Une ordonnance judiciaire imposait à Bouygues Télécom de livrer l’identité du fraudeur derrière son adresse IP.

Bouygues Télécom avait alors demandé une rétractation de l’ordonnance de référé. Le fournisseur avait refusé d’accéder à l’ordonnance de référé estimant que le fournisseur d’accès n’avait ordre de transmettre ces données que " pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales". La présente procédure étant une procédure civile, Bouygues s’est défendu sous couvert de la protection de la vie privée de son abonné. (Article 34-1 du code des postes et communications électroniques.)

Un argument que le tribunal n’a pas entendu l’opposant à l’Article 6 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique qui stipule que "l’autorité judiciaire peut requérir communication" des "données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires"

 

A cherchant à préserver l’anonymat de son abonné, Bouygues Télécom s’est donc fait condamner pour "refus abusif d’exécuter l’ordonnance ainsi que du caractère tardif de l’assignation" à verser 3000 euros au plaignant Publicis Webformance et 3000 euros des frais de justice en attendant l’évaluation du préjudice total subi.

 

De quoi faire réfléchir les autres fournisseurs qui, dorénavant, hésiteront peut être à protéger leurs abonnés en de pareils situations.

Source : Numérama