Pour deux clients : le fabricant aurait contrevenu à la loi Sherman Act sur le monopole.
Selon les deux plaignants, Apple aurait installé un verrou logiciel (simlockage) sur son appareil. Cela empêche évidemment les utilisateurs d’aller chez un autre opérateur avec leur téléphone.
Cela contreviendrait également au Digital Millenium Copyright Act selon eux, puisque celui-ci prévoit qu’un propriétaire de téléphone peut le modifier afin de choisir son opérateur.
L’action collective a un but précis : empêcher Apple d’appliquer le verrou logiciel sur ses appareils, l’obliger à désimlocker les iPhone déjà vendus sur simple demande, et le forcer à annoncer clairement la présence d’un simlockage sur l’emballage du smartphone.
Rappelons qu’en France, un opérateur doit accéder à une demande de désimlockage, que cette procédure est gratuite à partir de trois mois après l’achat, et que l’opérateur doit indiquer sa présence avant la vente d’un appareil.
Dans le cas de l’iPhone, la manipulation technique échoit à Apple. C’est pourquoi l’action collective, aux Etats-Unis, s’en prend au fabricant directement. De plus, un arrêté de la Cour suprême américaine empêche depuis 2011 les consommateurs de s’en prendre aux opérateurs.
Source : business mobile
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