L’audience du Tribunal de Grande Instance de Paris pour le second blocage du site Copwatch s’est clôturée hier. Elle réunissait la plupart des FAI français et hébergeurs, les syndicats de policiers et l’avocat du ministère de l’Intérieur. Ces derniers ont exprimés leurs arguments sur le blocage de 35 sites miroirs.
En octobre dernier, Claude Guéant a assigné Free, Orange, SFR, Bouygues Numéricable et Darty pour filtrer le site CopWatch. Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant avait alors jugé « scandaleux » les affichages de policiers par le site internet Copwatch. Le site Copwatch se définit comme « un collectif de citoyens souhaitant lutter par la transparence et l’information contre les violences policières". Le site publie les photos de policiers et donne des appréciations. En réaction à la demande du ministre, Free et les autres FAI avait alors annoncé qu’il « ne pouvaient pas techniquement mettre en place des mesures de blocage.
Lors de la séance de hier après midi, Free a rappelé que le principe de subsidiarité (LCEN) n’avait pas été respecté. Il s’agit, dans le cadre d’un blocage de faire une première demande à l’éditeur, puis l’hébergeur, et enfin au FAI afin de fermer un site au contenu problématique. Mais le requérant a alors expliqué qu’il n’a pas été possible de contacter les hébergeurs. Cet argument a d’ailleurs été mentionné par Claude Guéant lors de la première instance. Pour aller plus loin, l’avocat de Free a demandé « plus de preuves de la nécessité de fermer les 35 sites miroirs Copwatch ».
De plus, Numéricable a également affirmé « qu’il n’est pas possible de se contenter d’un constat de défaut d’hébergeur pour assigner un FAI ». D’autre part, le blocage des sites miroirs risque d’être sans fin puisque des aspirateurs de site permettent de copier le site à l’infini.
Au final, le ministère public a jugé « inconcevable » et « disproportionnée » la demande de Claude Guéant, à savoir bloquer les futurs sites illicites similaires aux sites actuels. Le délibéré aura lieu le 10 février prochain à 16h.
Source : PCINpact
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