23/04
Le Conseil Constitutionnel censure Hadopi
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer que la Hadopi ne pourra pas financer elle-même l’offre légale ainsi que les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage. Cette décision annule l’amendement 151 injecté dans le texte sur la simplification du droit de l’assemblée nationale et du sénat.
L’amendement défendu par Frank Riester en seconde lecture à l’Assemblée Nationale a donc été rejeté par le Conseil Constitutionnel. Le texte donnait à la Haute autorité le pouvoir d’ "apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées", pour tout ce qui concerne "le développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres". C’est-à-dire également pour les études préparatoires au filtrage.
Cela dit, les sages n’ont pas censuré le texte sur le fond mais sur la forme. En effet, Frank Riester a défendu un amendement qui étend les pouvoir d’une administration dont il est membre et l’amendement a été adopté illégalement : "Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion", et "elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle", écrit le Conseil. La disposition est donc censurée, car on ne peut pas présenter et adopter au Parlement n’importe quel amendement sans qu’il ait de rapport avec la loi débattue.
Source : Numerama