24/04
L’Asic déposera demain un recours contre le décret sur les données personnelles
L’Asic, l’Association des services Internet communautaires a annoncé ce matin, lors d’une conférence de presse qu’elle allait déposer un recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation du décret sur les données personnelles à conserver par les hébergeurs.
Le décret sur la conservation des données personnelles a pour objectif de préciser les types de données à conserver lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Il intervient dans le cadre de la loi LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ces données seront conservées pour une durée de 1 an après la création, la modification ou la suppression d’un contenu par l’internaute. Il s’agit du nom et prénom ou de la raison sociale, des adresses postales associées, des pseudos et adresses électroniques, numéros de téléphones mais aussi les mots de passe et les différentes données bancaires dans le cas de la mise en ligne d’un service payant.
L’Asic, qui regroupe les principaux acteurs de l’internet en France (AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo, Exalead, Skyrock, Microsoft, Wikimedia France, MySpace, Wikio, eBay, Facebook, Allociné, Spotify, Skype ou encore Deezer…), estime qu’un certain nombre de dispositions contenus dans le décret sont problématiques. Pour le porte parole de l’Asic, c’est une mesure choquante qui déplore aussi l’absence de consultation de la Commission Européenne.
Source : Numérama