Hadopi : le FDN a déposé un recours demandant la suspension de la loi en référé

Début mai, nous vous informions que le fournisseur d’accès associatif avait déposé au greffe du Conseil d’État un recours contre le décret 2010-236, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel.

 

Le FDN indiquait que ce décret, prévu par la loi HADOPI, avait été pris sans avis de l’ARCEP, alors qu’il portait sur les activités des opérateurs, et que l’article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’ARCEP est obligatoire. Un vice de procédure découvert par La Quadrature du Net.
 
 
Du fait de l’entrée en action d’Hadopi et de l’envoi des premiers e-mails, le FDN a déposé un recours demandant la suspension en référé. D’ici la fin du moi d’août, le Conseil d’Etat devrait faire connaître sa décision.
 
Si les arguments du FDN sont retenus, la procédure permettra de retarder la mise en application d’Hadopi puisque cela implique la rédaction par le gouvernement d’un nouveau décret d’application.