07/12
La France veut taxer les téléchargements en mode hors connexion sur Spotify, Netflix et autres
Et si le téléchargement pour un visionnage ou une écoute hors-connexion étaient taxés aussi ? C’est une idée qui intéresse la France, mais que l’Europe ne semble pas prête à adopter en l’état.
Le gouvernement français envisageait d’étendre la redevance pour copie privée aux téléchargements de musique et de vidéos effectués sur des plateformes comme Spotify ou Netflix. Une idée qui, si elle voyait le jour, aurait pu se traduire par une hausse des taxes sur les smartphones et tablettes. Mais le projet est déjà plutôt retoqué par l’avocat général de la CJUE.
La France isolée dans sa volonté d’élargir la redevance
Jusqu’à présent, la redevance pour copie privée s’applique aux supports physiques permettant la duplication d’œuvres (smartphones, clés USB, disques durs…). Le gouvernement souhaiterait désormais l’étendre aux contenus téléchargés pour une lecture hors ligne sur les services de streaming. Les ayants droit y voient une nouvelle source de rémunération, tandis que les consommateurs redoutent une hausse des prix.
Ce dossier a été transmis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Cour suprême des Pays-Bas. La France, seule parmi les États membres à défendre cette interprétation élargie, soutenait que les téléchargements hors ligne constituaient une forme de copie privée. Cependant, dans un avis juridique rendu le 2 octobre, l’avocat général de la CJUE, Maciej Szpunar, a désavoué la position française. Selon lui, les copies réalisées via Spotify, Netflix ou d’autres plateformes ne relèvent pas de la copie privée, car elles ne sont pas effectuées par l’utilisateur lui-même. Ce sont les plateformes qui en conservent le contrôle : elles hébergent les fichiers, les verrouillent et peuvent les supprimer à tout moment. L’abonné, de son côté, n’a aucun moyen d’extraire ou de manipuler ces fichiers. Cette absence de maîtrise personnelle est incompatible avec la définition juridique de la copie privée, qui suppose une reproduction libre effectuée par l’utilisateur pour son usage propre.
Maciej Szpunar rejette aussi l’argument selon lequel les protections techniques (DRM) encadreraient la pratique. Ces dispositifs, rappelle-t-il, ont précisément pour but d’empêcher toute copie, et non de l’autoriser. Si la CJUE suit l’avis de son avocat général, la tentative française de taxer les téléchargements hors ligne sera définitivement bloquée. Une décision qui serait accueillie comme une victoire par les consommateurs, mais comme un revers pour les ayants droit et le gouvernement, décidés à élargir le champ de la redevance.
Source : L’Informé