20/07
Le Conseil d’État tranche : comme les opérateurs, Cloudflare et compagnie devront aussi appliquer les blocages demandés par l’Arcom
Cloudflare contestait l’obligation de bloquer des sites depuis la France. Le Conseil d’État vient de confirmer que les intermédiaires techniques peuvent être mobilisés par l’Arcom.
Le Conseil d’État a confirmé le pouvoir de l’Arcom d’imposer des mesures de blocage à des acteurs techniques comme Cloudflare. La juridiction a rejeté le recours de l’entreprise américaine, qui contestait une décision du régulateur visant des sites diffusant des contenus liés à des médias russes sanctionnés par l’Union européenne.
En juillet 2025, l’Arcom avait demandé à Cloudflare d’empêcher l’accès depuis la France à 19 adresses internet diffusant des contenus provenant d’organisations visées par les sanctions européennes contre la Russie.
Cloudflare estimait que cette obligation portait atteinte à sa liberté d’entreprendre et qu’elle pouvait remettre en cause le fonctionnement de ses services. L’entreprise contestait également la compatibilité du dispositif français avec le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Une décision qui conforte l’Arcom
Dans sa décision rendue le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté ces arguments. Il considère que les mesures prévues par la loi française sont proportionnées à l’objectif poursuivi : garantir l’application effective des sanctions européennes.
La juridiction estime également que l’injonction adressée à Cloudflare ne constitue pas une contrainte excessive, l’entreprise disposant déjà de solutions techniques permettant de limiter l’accès à certains contenus selon les zones géographiques.
Cette décision renforce la capacité de l’Arcom à agir au-delà des seuls fournisseurs d’accès à internet. Les fournisseurs de services techniques, comme les DNS ou certains intermédiaires du web, peuvent désormais être appelés à participer à l’application de blocages décidés par les autorités. Le Conseil d’État rappelle toutefois que ces mesures doivent rester justifiées par un objectif d’intérêt général et respecter un cadre juridique précis.