Iliad a vu son recours validé par le tribunal administratif régional du Latium pour annuler une autorisation du régulateur des télécoms qui permettait aux opérateurs de proposer des contrats sur le fixe avec un engagement de plus de 24 mois. Dans le viseur, les abonnements incluant un étalement du paiement d’un modem jusqu’à 48 mois.
Une fois de plus, Iliad parvient à faire bouger les lignes de l’autre côté des Alpes. Après avoir investi le marché du mobile en 2018 avec pour maître-mot la transparence face aux pratiques de certains de ses concurrents, l’opérateur qui opère aussi depuis sur le fixe, a intenté un recours en justice pour faire annuler une disposition de l’Agcom, régulateur des télécoms italien.
L’autorité autorisait en effet les opérateurs de télécommunications à proposer des contrats sur le marché du fixe avec des engagements pouvant aller jusqu’à 48 mois par exemple pour la fourniture de modems. C’était le cas par exemple chez certains opérateurs, comme Windtre, qui incluait en effet le coût du modem fourni à 5.99€/mois pendant 48 mois. Ainsi, n’importe quel abonné cherchant à quitter l’opérateur avant la fin de cette période devait régler toutes les échéances restantes, de quoi décourager le consommateur à l’idée de migrer vers la concurrence.
Pour Iliad, cette autorisation violait le Code des communications électroniques européen, qui impose une limite maximale de 24 mois pour les contrats à quelques exceptions près. La justice italienne a finalement donné raison à l’opérateur, établissant ainsi qu’il n’est pas possible d’étaler le paiement de terminaux fournis au client pour des durées supérieures à 24 mois, sauf si le consommateur consent explicitement à une prolongation. Dans sa décision, le tribunal administratif, exclut aujourd’hui clairement « de payer les terminaux par tranches pour des périodes dépassant 24 mois » même dans les cas où l’achat du service ou des équipements supplémentaires intervient en même temps que la signature du contrat « principal ».
Source : UniversoFree
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