L’Hadopi ne pourra bientôt plus récolter de données de connexion auprès de Free, SFR, Bouygues et Orange

L’Hadopi ne pourra bientôt plus récolter de données de connexion auprès de Free, SFR, Bouygues et Orange

Le Conseil constitutionnel a censuré l’accès d’Hadopi aux données de connexion détenues par les opérateurs.

Mercredi dernier, l’autorité a ainsi annoncé plusieurs dispositions concernant l’accès à “tous documents”, dont des données de connexion des internautes, pour Hadopi. Ces mesures seront cependant mises en place plus tard dans l’année, le 31 décembre 2020, pour éviter des conséquences excessives relaie l’AFP.

La raison derrière cette décision est que les ’sages” n’ont pas trouvé un moyen de faire coïncider le droit au respect de la vie privée et l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle. Ainsi toutes les dispositions définissant les pouvoirs de collecte des agents auprès des opérateurs télécoms sont censurées.

En soi, la Hadopi ne pourra ainsi accéder qu’à des données comme l’identité des auteurs d’infraction, leurs coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, mais les données collectées par Free, Orange, Bouygues et SFR ne seront plus accessibles.

Cette décision a fait suite notamment à une question prioritaire de constitutionnalité transmise notamment par l’association la Quadrature du Net, qui s’est au départ réjouit de la “fin d’Hadopi”, avant de tempérer sa joie. Dans un communiqué, elle précise que “malgré la restriction du champ des données de connexion accessibles à la Hadopi – qui reste une victoire -, une lecture plus attentive nous amène à penser que demeure une interprétation selon laquelle son activité devrait pouvoir persister“.

Cependant, l’Hadopi a affirmé dans un communiqué que ces données n’étaient jamais utilisées dans le cadre de ses actions de contrôle. A noter que la future réforme audiovisuelle actuellement débattue au Parlement prévoyait de la supprimer et de transmettre ses missions au CSA.