20/05
Réseau mobile : une proposition de loi pour pousser davantage Orange, Free Mobile, SFR et Bouygues à mutualiser leurs antennes
Un texte qui viserait à donner davantage de pouvoirs aux maires afin d’éviter que des antennes relais inutiles soient déployées dans leurs communes.
C’est régulièrement une source de tensions : le déploiement de nouvelles antennes pour proposer la 4G voire la 5G alors que des installations sont déjà présentes dans la commune.
La mutualisation des antennes est un sujet normalement assez encadré par le Code des postes et communications électroniques : les opérateurs doivent faire « en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites » et sont censés privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant. Mais dans les faits, c’est loin d’être le cas. Souvent les intérêts stratégiques et commerciaux des opérateurs priment.
Ainsi, la sénatrice des Alpes-Maritimes a déposé il y a quelques semaines une proposition de loi pour faire évoluer les choses. Elle explique que “ l’idée de l’article 1er est de systématiser au moment du dossier d’information en mairie les éléments qui conduisent à ne pas avoir recours à la mutualisation “. En effet, pour l’instant le maire est uniquement destinataire du dossier d’information en mairie un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et a donc des marges de manoeuvres limitées.
La sénatrice entend ainsi renforcer l’information des élus locaux sur les projets des opérateurs, avec des éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas mutualiser. Et cette proposition de loi entend permettre aux élus de saisir l’Arcep pour un contradictoire, d’autant que le régulateur des télécoms verrait ses pouvoirs renforcés et pousser le contrôle de la mutualisation des infrastructures en lui donnant un “une mission de règlement des différends“. Les édiles pourront également contester le choix d’un opérateur de ne pas mutualiser : “ l’Arcep pourrait, dès lors qu’elle est saisie par le maire, réaliser dans un délai de 6 mois maximum un contradictoire ou des éléments qui tendraient soit à imposer à l’opérateur une mutualisation soit à ne pas le faire” explique la sénatrice.
La loi prévoit par ailleurs qu’en cas de contestation, l’opérateur ne pourra pas déposer de déclaration préalable avant que l’Arcep ait rendu sa décision. Et si cette dernière n’est pas intervenue dans un délai de six mois, le dossier deviendrait caduc.
Source : Maire-Info.com