La Cour de Cassation vient de rendre son jugement dans un litige opposant UFC Que Choisir à Canal+.
Une affaire ayant démarré en 2017. A la fin de cette année, Canal+ a imposé à certains abonnés une nouvelle formule d’abonnement, entraînant une hausse de tarif allant de 2 à 5€ par mois. Les abonnés concernés étaient alors obligés de se manifester sur leur espace abonné pour refuser la nouvelle offre et la pratique a été jugée comme une vente sans commande préalable, ce qui est illégal.
La majorité des clients concernés (430 000 personnes) n’avaient cependant pas connaissance du droit de réclamer un remboursement et Canal+ n’a pas corrigé le tir lui même. Estimant que c’était injuste de priver les consommateurs d’un remboursement suite à une pratique délictuelle, UFC-Que Choisir a engagé une action devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour exiger le remboursement auprès de tous les abonnés.
La Cour de cassation a ainsi rendu son verdict la semaine dernière et a ordonné à la filiale de Vivendi de rembourser intégralement les sommes perçues illégalement, avec intérêts, aux consommateurs concernés. L’association de consommateur percevra pour sa part une provision de 150 000€ de la part de Canal+ pour couvrir les frais juridique et la société devra informer les abonnés de leur droit à indemnisation.
Source : Télé Satellite
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