19/04
Fibre : les opérateurs prônent un engagement à la place d’une loi, l’Avicca ironise
A l’heure où Infranum et la Fédération française des Télécoms préfèrent un engagement plutôt qu’une loi sur la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit, l’association des collectivités engagées dans le numérique réagit en listant des promesses et délais de mise en oeuvre, prononcés de toutes parts depuis 2017, et non tenus.
Si la France avance sur le déploiement de la fibre optique avec près de 90% du parc raccordable et six abonnements à internet sur dix en fibre à la fin de l’année dernière, ce rythme effréné a entraîné des pratiques causant des soucis aux abonnés : interventions mal réalisées, malfaçons, problèmes de raccordement, recours trop fréquent à la sous-traitance. Une proposition de loi sur la Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit déposée l’été dernier par le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca Patrick Chaize entend résoudre le problème.
La Fédération Française des télécoms (FFT) qui regroupe notamment Orange, Bouygues Telecom et SFR (mais pas Free) l’a remise en cause récemment en évoquant une remise en cause du modèle de la fibre déjà en place depuis une décennie tout s’inquiétant ” du risque de ne pas tenir le calendrier dont le terme est fixé à 2025“. Une crainte émerge également dans le fait que cette loi pourrait entraîner une renégociation des contrats passés pour le déploiement de la fibre et ainsi ralentir le projet.
Même son de cloche du côté d’Infranum la semaine dernière : “la remise en cause du cadre actuel provoquerait un arrêt brutal des raccordements. De même, le nouveau dispositif d’indemnisation, imaginé en cas d’interruption de service, fait abstraction des solutions de dépannage et de remboursement systématiquement proposées par les opérateurs commerciaux. Cette charge nouvelle aurait l’effet contraire à celui recherché, au détriment des clients concernés ”, a fait savoir la fédération représentant la filière.
Alors que s’achève l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et que le texte sera discuté en séance publique ce 2 mai 2023, la filière salue toutefois “l’exigence de Patrick Chaize sur la qualité de service des réseaux et raccordements, tout en appelant à la plus grande vigilance quant aux effets qu’une telle loi pourrait produire, à rebours des objectifs de migration des accès cuivre vers la fibre, poursuivis par les pouvoirs publics.”
En réaction, l’Avicca, constate aujourd’hui que la FFT et InfraNum n’ont, à ce jour, proposé aucun amendement à la proposition de loi . “Opérateurs et industriels réunis ont cependant rédigé un communiqué de presse commun déclarant qu’un engagement valait mieux qu’une loi. Soit, mais de quel engagement s’agit-il et surtout pour quand ? Aucune date butoir . Pas de panique, en voici quelques unes parmi l’agenda des annonces, exigences, promesses et autres délais de mise en oeuvre, prononcés de toutes parts depuis 2017″, ironise l’association des collectivités engagées dans le numérique.
Sur les contrats STOC V2, certains opérateurs commerciaux n’ont toujours pas signé alors que les opérateurs ont adopté en mars 2020 une « Feuille de route qualité » qui prévoyait notamment, avant la fin de l’année 2020« la signature de nouveaux contrats de sous-traitance des OI (contrats STOC) qui visent à renforcer la qualité des interventions des opérateurs » »
Attendue depuis fin 2020, la mise en place de l’outil e-intervention de traçabilité des interventions ne cesse d’être repoussée déplore l’Avicca. Lors d’un comité d’interconnexion en mars 2022, la présidente de l’Arcep a observé que la qualité de l’exploitation sur les réseaux FttH ne s’améliore pas en appelant les FAI à mettre en œuvre cet outil interopérateurs de notification des interventions, avant l’été 2022. Aujourd’hui, le régulateur table sur le printemps 2023.
Grâce à lui, l’intervenant notifierai en temps réel à l’opérateur d’infrastructure le début et la fin de son intervention. L’OI transmettra alors ces informations en temps réel aux OC afin de permettre une meilleure traçabilité des interventions sur son réseau et de vérifier l’état des lignes des opérateurs commerciaux, de quoi détecter d’éventuelles déconnexions survenues durant l’intervention.
Enfin, l’Avicca rappelle un dernier engagement aux opérateurs, à savoir la mise en œuvre des « CRI photos asynchrones » prévu par le groupe Interop’Fibre prévu au plus tard initialement fin 2020.
Ces comptes-rendus d’intervention photos pour lesquels Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom ont pris fin septembre 2022 l’engagement devant le ministre chargé des communications électroniques et du numérique, ainsi que devant la présidente de l’Arcep doivent améliorer la conformité des photos transmises et “atteindre 90-95% en juillet 2023 », selon l’observatoire de la satisfaction client et bilan annuel de « J’alerte l’Arcep » d’avril 2023.