Pratiques commerciales abusives, Google se voit infliger une amende en France de deux millions d’euros

Pratiques commerciales abusives, Google se voit infliger une amende en France de deux millions d’euros

En 2018, Google avait été assigné en justice par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour pratiques commerciales abusives. 

Ce lundi 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à payer une amende à hauteur de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles.

Les faits remontent entre 2015 et 2016. En effet, Google imposait des clauses non négociables imposant des tarifs aux startups  françaises voulant vendre leurs applications sur ses plateformes d’une part. Et d’une autre part était reproché au géant de la Tech de récupérer les données de ces derniers et la possibilité de “modifier unilatéralement les contrats “. Comme le précise le tribunal au sujet de ces pratiques : elle “traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Par ailleurs, l’une de ces clauses obligeait les développeurs à fixer les tarifs de leurs applications au sein d’une fourchette de prix choisie par Google, et de laisser la firme prélever une commission de 30 % sur chaque vente réalisée sur le Play Store.

Google se défend

De son côté, Google indique avoir déjà modifié certaines clauses impliquées dans la condamnation. Les commissions pour les petits développeurs et les abonnements ont été revues à la baisse. ” Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large “ a indiqué Google à l’AFP.

 

Source : ZDNet