25/04
Orange, Free, Bouygues et SFR : le sujet de la réforme de l’Ifer mobile remis sur la table
Si la crise sanitaire et les difficultés à trouver un terrain d’entente ont pour l’instant empêché la réforme de l’Ifer mobile réclamée par les opérateurs télécoms, le sujet reste toujours d’actualité.
La réforme de l’Ifer Mobile, une taxe forfaitaire de 1 674 euros sur les antennes-relais (pouvant être réduite de 75 % durant les trois premières années d’imposition), a bien du mal à se concrétiser en raison des difficultés à trouver un terrain d’entente. D’un côté, les opérateurs télécoms en plein déploiement de la 5G qui réclament un allègement de leur fiscalité. De l’autre, les collectivités qui craignent une baisse non négligeable de leurs revenus. Sans compter la crise sanitaire passée par là et ayant mis le dossier en pause.
Pourtant, le dossier n’est pas totalement abandonné. Les négociations ont en effet été relancées par le gouvernement. Trois scénarios sont d’ailleurs envisagés : l’imposition des pylônes plutôt que les antennes, le plafonnement dynamique et le remplacement par une taxe sur le chiffre d’affaires.
Une réunion fin 2021
D’après les informations de La Gazette des Communes, une réunion s’est tenue le 29 novembre 2021 à Bercy en présence des opérateurs télécoms, des associations d’élus locaux et de quelques parlementaires afin d’évoquer à nouveau la réforme de l’Ifer Mobile. Un groupe de travail doit par ailleurs se réunir “à nouveau bientôt”, selon l’entourage d’Olivier Dussopt, ajoutant que l’absence de réforme dans la loi de finances 2022 ne signifiait “pas dire qu’il ne faille pas réfléchir aux difficultés posées par cette imposition”.
Fin septembre 2021, le ministre délégué chargé des comptes publics avait d’ailleurs indiqué, à propos du temps pris par cette réforme : “Nous n’avons pas inscrit la réforme de l’IFER dans le projet de loi de finances, car c’est un sujet complexe qui mérite du temps et qui n’a pas de caractère d’urgence”. Afin d’expliquer la mise en pause du projet, son cabinet ajoute aujourd’hui qu’“il n’y avait pas eu de concertation avec les différentes parties concernées – associations d’élus et opérateurs – alors que celle-ci est essentielle”.
“Le rapport aurait pu être publié plus tôt, ça aurait permis de bâtir une solution alternative”, déplore de son côté Éric Bothorel, député LREM des Côtes-d’Armor. “Les discussions avec les associations n’ont pas pu s’opérer de manière sereine, le calendrier électoral s’ajoute dans l’équation, mais prenons date”, ajoute-t-il. Et de souligner : “Chacun peut légitimement penser qu’il y a des choses à gagner dans cette histoire”.
Une taxe injuste selon les opérateurs
En premier lieu, les opérateurs, qui craignent une multiplication par 2,6 en dix ans, pour atteindre les 600 millions d’euros, alors que leurs investissements dans les réseaux mobiles sont passés de 2,3 à 3,2 milliards entre 2011 et 2020. “L’Ifer est assez injuste pour les opérateurs parce qu’elle est hors de contrôle”, plaide Michel Combot, directeur général de la Fédération Française des Télécoms.
“L’Ifer mobile est aussi injuste pour les collectivités parce qu’elle n’est pas équitablement répartie dans les territoires”, souligne la FFT. Quelques chiffres viennent étayer cette position : seulement 5 % des 220 millions d’euros versés reviennent aux communes, quand un tiers revient aux départements et environ deux tiers aux intercommunalités. Autres chiffres : l’Ifer Mobile représentait 2 % des recettes dans les communes de moins de 500 habitants en 2019 et environ 13 % pour la capitale.
“Il faut donner aux opérateurs nationaux des marges de manœuvre suffisantes pour développer nos infrastructures”, souligne de son côté Éric Bothorel. L’idée serait toutefois que la réforme s’accompagne de contrepartie pour les opérateurs. “Ces engagements complémentaires seraient de nature à accélérer le déploiement d’infrastructures 4G en zones peu denses et d’accentuer la mutualisation multi-opérateurs, qui offre de nombreux avantages collectifs”, estime un rapport publié l’été dernier par la Cour des comptes.
Un rabotage inacceptable selon les élus
“Considérer que l’évolution favorable d’une recette fiscale perçue par les collectivités justifie son rabotage n’est pas acceptable. L’argument d’une progression de l’IFER plus rapide que ce qu’aurait été la taxe professionnelle n’est pas acceptable alors que l’État n’hésite pas à amputer régulièrement les ressources fiscales des collectivités, et notamment les compensations censément garanties, telles que la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle”, soulignent plusieurs associations dans un communiqué commun.
Si le gouvernement souhaite effectivement soulager les opérateurs, les associations lui suggèrent plutôt d’alléger sa propre fiscalité. Dans le viseur : la TOCE, instaurée en mars 2009 afin de compenser la suppression des publicités en soirée sur les chaînes du groupe France Télévision. L’Ifer représenterait en effet 13 % de la fiscalité du secteur des télécoms, quand l’impôt sur les sociétés pèse 49 %, la cotisation sur la valeur ajoutée 20 %, la TOCE 14 % et la cotisation foncière des entreprises 3 %.
Source : La Gazette des Communes