Loi anti-piratage : pas de sanction financière pour les particuliers, mais un nouvel adversaire pour les sites illégaux

Loi anti-piratage : pas de sanction financière pour les particuliers, mais un nouvel adversaire pour les sites illégaux

L’Assemblée nationale a donné mercredi son feu vert au projet de loi pour lutter plus efficacement sur le piratage audiovisuel. L’angle d’attaque reste clair : viser les sites webs sans s’attaquer aux consommateurs.

Sans être un “big bang legislatif“, le projet de loi renforçant la lutte contre le piratage a reçu hier son premier feu vert. Le texte porte sur “la régulation et la protection de l’accès aux oeuvres culturelles et numériques“et est déjà passé entre les mains des sénateurs en mai dernier. Suite à l’examen en première lecture des députés, certains amendements n’ont pas été retenus.

Cette loi qui fait suite à la réforme audiovisuelle de grande ampleur annulée pour cause de crise sanitaire a donc été allégée par rapport au projet initial, mais elle “sera bien la loi audiovisuelle du quinquennat”, promet Mme Bachelot. Très orienté à l’encontre des sites illégaux, le texte a donc été dépouillé du dispositif de sanction pénale pour les internautes contrevenants proposés par les sénateurs, avec 350€ d’amende à la clé.

Dans cette optique, le projet de super régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devrait ainsi émerger, fusion du CSA et de l’Hadopi. Cette toute nouvelle autorité sera ainsi “compétente sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne” explique la Ministre de la Culture. Grâce à des agents assermentés, elle devra par exemple élaborer une liste noire “des sites portant atteinte de manière grave et répétées au droit d’auteur et aux droits voisins“.

L’Arcom sera également apte à demander, y compris aux moteurs de recherche, le blocage ou le déréférencement des sites reprenant une grande partie des contenus provenant d’un site condamné. D’autres mesures sont introduites, notamment la possibilité pour les détenteurs de droits sportifs de déposer un référé pour bloquer les sites pirates, ou un mécanisme de déclaration préalable auprès du ministère de la Culture six mois avant la cession d’un catalogue.

La corapporteur du texte Sophie Mette rappelait qu’en 2020, 12 millions d’internautes ont consommé illégalement des contenus culturels et sportifs” sur le web. Une pratique qualifiée de “fléau”, qui aurait causé un manque à gagner estimé annuellement à un milliard d’euros.

Source : AFP