Free Mobile : le juge suit l’avis du Conseil d’État et donne raison à une commune

Free Mobile : le juge suit l’avis du Conseil d’État et donne raison à une commune

Dans un conflit opposant Free Mobile à une commune, la justice administrative a tenu compte de l’avis du Conseil d’État. 

La commune de La Plaine-sur-Mer, dans le département de la Loire-Atlantique, avait manifesté, le 8 mars dernier, son intention de barrer la route à Free qui comptait installer une antenne 5G au lieu-dit Le-Rocher d’ici septembre 2021. Comptant bien arriver à ses fins, l’opérateur de Xavier Niel avait alors décidé de porter l’affaire devant la justice.

Le verdict est tombé le 18 juin. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a décidé de suivre l’avis du Conseil d’État datant du 11 juin dernier et concernant l’implantation d’antennes-relais sur le littoral. Il a assimilé l’antenne de Free à une extension de l’urbanisation et rejeté la plainte de l’opérateur qui souhaitait faire annuler l’opposition aux travaux. Le telco devra, en outre, verser 1 000 euros de frais de justice à la commune.

La loi Littoral prévaut sur la couverture mobile

Sollicité en raison d’un vide juridique, le Conseil d’État a rendu public son arbitrage entre loi Littoral et couverture mobile. Les antennes-relais des opérateurs n’échappent pas à la règle. Le Conseil d’État a rappelé que “le législateur a entendu permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants”, et “qu’il a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité”. Selon lui, “l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions”. Face à la difficulté de concilier protection des sites et couverture mobile, le rapporteur public du Conseil d’État a toutefois suggéré au législateur “d’envisager un assouplissement dans les communes littorales qui ne sont pas remarquables d’un point de vue paysager”.

Source : Ouest France