Free vient de publier sur son site Internet une décision de sanction datant de 2016 prononcée à son encontre pour de nombreuses clauses abusives.
"Par jugement en date du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris, dans l’affaire opposant le directeur départemental de la protection des populations de Paris à la société Free, a ordonné à Free de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et illicites ainsi que la suppression de certaines clauses déclarées abusives ou illicites figurant dans les conditions générales de vente et conditions générales d’abonnement de ces offres Triple Play Free et Alice."
En 2016, Le tribunal de grand instance a ordonné à Free la diffusion du communiqué précité sur la partie supérieure de la page d’accueil des sites www.free.fr, www.aliceadsl.fr et www.alicebox.fr, pendant un délai de trois mois, aux frais de l’opérateur, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de un mois courant à compter de la signification de la décision.
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