L’amendement déposé ne fixe pas de nouvelles modalités financières mais il fait en sorte que le prix ne soit plus gravé dans le marbre de la loi des finances. Concrètement, il vise à "permettre la fixation du montant et des conditions du versement des redevances pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération par voie réglementaire". C’est-à-dire par un simple décret.
Cet amendement (sans lequel les choses n’auraient pu évoluer avant une année et le vote de la prochaine loi des finances) coupe également l’herbe sous le pied des 3 autres opérateurs (Orange, Bouygues et SFR) qui comptaient bien faire du lobbying auprès des députés afin d’empêcher Free de rentrer sur ce marché. N’ayant plus besoin de passer devant l’assemblée, le gouvernement évite ainsi le débat parlementaire.
Rien n’est bien sur gagné pour Free, mais le journal précise que le gouvernement ne se donnerait pas tant de mal s’il ne voulait pas d’un 4eme opérateur.
Source : Les Echos
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