Free Mobile : Pour l’Autorité de la concurrence le contrat d’itinérance 3G doit être stoppé en 2018

 

Saisie par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique, l’Autorité de la concurrence vient de rendre aujourd’hui un avis sur les conditions dans lesquelles la mutualisation entre opérateurs peut être envisagée sans porter préjudice à la concurrence et sur l’itinérance dont bénéficie Free.

 

Free a conclu avec Orange un contrat d’itinérance nationale d’une durée de six ans, qui court donc jusqu’en 2018. Ce contrat lui a permis – et lui permet – de disposer d’un complément à son réseau propre en termes de couverture et/ou de capacité. Pour l’Autorité de la Concurrence, cette itinérance était nécessaire pour permettre à Free d’animer la concurrence sur le marché dans un contexte où la couverture des autres opérateurs de réseau en 3G était déjà particulièrement avancée. 

 

Cependant, l’Autorité estime que si l’itinérance nationale a pu constituer une réponse nécessaire et proportionnée à cette problématique du nouvel entrant, elle ne peut servir un tel objectif que si elle est strictement bornée dans le temps. Le coût de l’itinérance, couplé avec les engagements de couverture retranscrits dans la licence de Free (75% de la population en 2015 et 90% en 2018) devraient en principe conduire l’opérateur accueilli à demander de lui-même l’extinction de l’itinérance à l’échéance contractuelle ou même avant, sans que personne n’ait à intervenir. Cependant, le bilan coûts-avantages de l’itinérance pour l’opérateur accueilli ne se limite pas à une équation financière et il existe un certain nombre de raisons qui peuvent inciter Free à la conserver (voir paragraphes 223 à 227 de l’avis). 

 

C’est pourquoi l’Autorité estime nécessaire l’intervention conjuguée des autorités de concurrence et de régulation pour encadrer l’itinérance : préciser sa durée, régler les modalités de son extinction. 

 

L’itinérance nationale ne doit pas être prolongée au-delà d’une échéance raisonnable : 2016 – date à laquelle expirera le droit à l’itinérance 2G et s’ouvrira la fenêtre de résiliation prévue dans le contrat d’itinérance entre Orange et Free– ou 2018 – échéance prévue par ce contrat. 

 

 

Compte tenu de l’absence de logique économique à déployer un réseau en 2G, le maintien – encadré – de l’itinérance 2G peut apparaître comme une réponse pertinente pour que Free puisse proposer des offres attractives aux consommateurs qui possèdent un terminal 2G. Il ne doit cependant pas limiter l’incitation de Free à déployer un réseau 3G et 4G dimensionné pour couvrir l’intégralité des besoins de ses clients : le risque est en effet que le quatrième opérateur utilise l’itinérance 2G « en débordement », c’est-à-dire lorsque son réseau a atteint sa limite de capacité, pour satisfaire les besoins en voix et en SMS des clients équipés en terminaux 3G, voire 4G.

 

 L’Autorité de la concurrence considère que l’itinérance 2G, si elle devait être maintenue au-delà du droit qui est accordé jusqu’en 2016, devrait être limitée aux seuls clients disposant de terminaux 2G exclusifs. 

 

 

Dans le cadre de la mise aux enchères des fréquences 800MHz pour la 4G, Free a déposé une offre d’acquisition qui n’a pas été retenue. Or, le fait de ne disposer de telles fréquences constitue un handicap dans la mesure où il augmente le coût de déploiement, en particulier dans les zones peu denses. C’est pourquoi Free dispose d’un droit à l’itinérance auprès de SFR dans les zones de déploiement prioritaire. A ce jour, Free n’a encore conclu de contrat d’itinérance 4G. 

 

Sous réserve d’une analyse in concreto qu’il faudrait mener, l’Autorité de la concurrence serait prête à considérer que l’itinérance peut venir compenser de manière proportionnée un tel handicap dans les zones de déploiement prioritaire. 

 

En revanche, l’extension de l’itinérance 4G aux zones denses pose un problème beaucoup plus sérieux. Certes, Free doit vraisemblablement supporter des surcoûts pour son déploiement en zones denses du fait qu’il ne dispose que des fréquences hautes (2,6 GHz) peu aptes à pénétrer les bâtiments. Ce handicap résulte cependant en partie de l’arbitrage fait par Free lui-même lors de la mise aux enchères des blocs de fréquences 800MHz : si son offre d’acquisition n’a pas été retenue, c’est qu’elle était la moins-disante sur le plan financier. 

 

L’Autorité de la concurrence est d’avis qu’il n’est pas souhaitable que l’itinérance soit utilisée pour compenser une stratégie d’acquisition de fréquences inadaptée. S’il était avéré que le déficit de fréquences de Free entraîne pour lui un risque sérieux de marginalisation, il lui semble préférable de compenser cet éventuel handicap par une réallocation de fréquences plutôt que par une itinérance en zones denses.