A la suite d’un audit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour vérifier l’application de l’Avis du Conseil National de la Consommation (CNC) "Expressions illimité et 24h/24", les associations de consommateurs signataires ont constaté l’amélioration de la communication commerciale dans l’usage du terme « illimité », clarifiant les offres de services mobiles illimités tout en conservant une protection contre les éventuels détournements.
Les services "illimités", à ne pas confondre avec des services gratuits, sont des services payés à travers un forfait de manière indépendante du volume consommé. Le développement de l’internet mobile a mis en évidence la nécessité de clarifier l’usage de ce terme et d’avoir des règles appliquées par tous.
En comparant les catalogues et les sites des années 2008 et 2012, l’audit de la DGCCRF montre que :
L’expression « internet illimité » n’est plus utilisée pour le mobile quand le débit est réduit au-delà d’un certain seuil. Dorénavant, la mention de ce seuil ne figure plus en note de bas de page et apparaît de manière aussi lisible que le nombre d’heures ou de SMS inclus dans le forfait. Cette visibilité ayant été renforcée, le consommateur est dorénavant mieux en mesure de comparer les différentes offres ;
Le mot « illimité » ainsi que les termes équivalents ne sont plus utilisés en tant que nom d’une offre lorsque cela n’est pas approprié.
La lisibilité des restrictions, destinées à prévenir d’éventuels détournements de l’offre par certains utilisateurs a été significativement renforcée dans les catalogues et sur les sites internet. Il s’agit par exemple de limiter l’envoi de SMS à 500 destinataires par jour pour prévenir le SPAM, de couper les appels au bout de 2h00 de communication pour éviter l’utilisation du téléphone en tant qu’interphone ou encore de décourager la revente de minutes « illimitées » en plafonnant le nombre de correspondants différents à 100 ou 200.
Tous les opérateurs ont apporté des précisions, en particulier sur leur site Internet, concernant ce qui est inclus dans « l’illimité ». Ainsi, voici ce qui a été ajouté par Free Mobile pour se mettre en conformité avec l’avis de CNC
Site de Free Mobile en janvier 2012