Eric Besson a opposé une fin de non recevoir à la demande de Free au sujet du report du paiement des licences de téléphonie mobile 4G : "Je ne peux pas (accepter) parce que la loi ne le permet pas", a déclaré M. Besson sur France 2. " La loi de Finances dit très clairement que pour la quatrième génération (…) ces fréquences doivent être payées cette année".
Le 23 août dernier, Free a déposé un recours devant le Conseil d’Etat concernant l’attribution des fréquences 4G afin de contester les modalités d’attribution des fréquences 4 G. L’opérateur soulève en particulier "le paiement immédiat des licences" demandé dans l’appel à candidatures au motif que cela constitue une "discrimination". "Les modalités de paiement retenues (…) favoriseraient les groupes aux poches profondes par rapport aux acteurs plus petits" a écrit le Figaro. L’audience de Free est prévue le 30 aout devant le Conseil d’Etat.
En prémisse de l’audience de demain, le ministre a également exclu que l’attribution des fréquences soient liées à la localisation de l’emploi en France parce que l’Union Européenne interdirait cela.
Source : AFP
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