Le mois dernier la Commission Européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne suite à la non-conformité de la taxe de 0,9 % imposée depuis 2009 sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms permettant notamment le financement de l’arrêt de la publicité sur France Télévision.
Si la CJUE confirme l’illégalité de la taxe, la France pourrait être condamnée à rembourser les opérateurs prélevés indûment, et devra dans tous les cas suspendre la taxation. Dans cette hypothèse le ministère de la culture a prévenu que le financement de France Télévision resterait assuré par des prélèvements sur le budget général de l’Etat :
"Les taxes sont perçues au profit du budget général de l’État. En vertu des principes d’unité et d’universalité budgétaire, elles concourent comme l’ensemble des autres impôts d’État, au financement de l’ensemble des dépenses publiques. Il n’y a donc aucun lien d’affectation entre le produit des taxes créées (…) et le financement de l’audiovisuel public" a prévenu le ministre.
Source : Numérama
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