L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publique sa décision se prononçant sur une demande de règlement de différend dont elle a été saisie le 3 décembre 2010 opposant les sociétés SFR et France Télécom. Elle rejette la demande présentée par la société SFR.
Dans le cadre de son activité sur le marché de la téléphonie fixe, SFR achète à France Télécom une prestation technique sur les marchés de gros des communications électroniques pour les abonnés souhaitant quitter France Télécom et rejoindre SFR tout en conservant leur numéro fixe. La structure tarifaire de cette prestation de France Télécom comprend deux composantes selon que le traitement de la demande peut être mené de manière automatique (principalement sur le marché grand public) ou manuelle (sur le marché entreprise).
SFR contestait la tarification de cette prestation technique et a donc saisi l’Autorité en règlement de différend selon les dispositions de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
A l’issue de son analyse, l’Autorité a décidé de rejeter la demande de SFR en jugeant inéquitable d’imposer à France Télécom, comme le demandait SFR, un plafond s’appliquant à la moyenne des deux tarifs de conservation des numéros fixes.
Pour aller plus loin, l’Autorité lance des travaux sur l’évaluation des coûts liés à la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes. Dans sa décision n° 2009-0637 du 23 juillet 2009, l’Autorité a précisé les modalités de mise en œuvre de la conservation des numéros fixes et de l’acheminement des communications à destination des numéros fixes et mobiles.
Dans le prolongement de cette décision et de ses chantiers menés avec le secteur visant à l’amélioration continue des processus de conservation du numéro, l’Autorité lance des travaux visant à préciser les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés à la prestation de conservation des numéros fixes.
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