18/04
Tarif pour devenir propriétaire de son smartphone loué à Free Mobile : modification et précisions
Les voies des Conditions Générales de Vente, à défaut d’être impénétrables, sont souvent difficiles d’accès. C’est le cas pour celles de la nouvelle offre avec location de smartphone lancée par Free ce matin. Vous êtes ainsi nombreux dans les commentaires à vous poser la question de la facturation du smartphone lorsque l’abonné souhaite en devenir propriétaire (ou ne le restitue pas pour une autre cause qu’un motif légitime, défini au paragraphe 8.1)
Comme l’a noté PC Inpact, Free a modifié ses CGV dans la soirée, en ce qui concerne les frais pour non restitution du mobile, indiquant qu’une coquille s’était glissée. Jusqu’à présent, il était en effet indiqué :
"Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, Free Mobile facturera à l’utilisateur : le prix public de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ; la somme de 500€ si la résiliation intervient avant la fin du 24ème mois ou la somme de 250€ si la résiliation intervient au-delà du 24ème mois, lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation. "
Dorénavant, il n’est plus fait mention des 500 euros de frais lorsque la non restitution intervient avant les 24 mois, les frais s’élèvent uniquement à 250 euros, quelle que soit la durée :
"Sauf cas de force majeure, si l’utilisateur ne restitue pas le Mobile ou le restitue dans un mauvais état de fonctionnement, Free Mobile facturera à l’utilisateur : le prix public de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ; la somme de 250€ lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation."
S’il souhaite conserver son mobile, l’abonné devra donc verser la somme forfaitaire de 250 euros, s’il est arrivé à l’issue de sa période de 24 mois. S’il résilie avant ce délai et souhaite devenir propriétaire de son mobile, il devra en sus s’acquitter des mensualités restantes, comme l’explique l’article 8 des CGV, qui indique qu’à « défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale. »
Dernier cas de figure, si l’abonné ne restitue pas son smartphone alors qu’il s’est rétracté durant le délai légal de 7 jours, il sera alors facturé du prix du mobile affiché sur la boutique en ligne de l’opérateur le jour de la commande.