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La Neutralité du Net inscrit dans la loi en 2014 ?

On vous en parlait il y a quelques jours, le Conseil National du Numérique s’est prononcé en faveur d’une loi sur la Neutralité du Net. Rendant son avis ce jour, le Conseil National du Numérique estime qu’il est nécessaire de l’inscrire dans la loi "au plus haut niveau de la hiérarchie des normes afin de protéger la liberté d’expression et de communication. " Il considère que la liberté d’expression n’est pas assez protégée en France compte tenu des "pratiques de filtrage, blocage, censure et ralentissement."

 

La résultat de cette réflexion pose la neutralité du réseau comme un des principes fondateurs d’internet "pour exclure toute discrimination à l’égard de la source, de la destination, de la nature ou du contenu de l’information transmise. Son but est de garantir la capacité des utilisateurs à accéder à des contenus, à les diffuser[ ...] en évitant que l’on puisse les bloquer ou ralentir, voire installer des priorités pour favoriser certaines fournisseurs de services."

 

En ligne de mire l’Adblock de Free et les blocages opérateurs des services de VOIP. D’après le rapport du Conseil National du Numérique " toutes les adresses IP naissent libres et égaux en droit".

Une protection juridique jugée trop légère.

 

Seules quelques lois protèges les libertés sur internet :

  • La loi du 30 septembre 1986 qui garantit "la communication au public par voie électronique est libre". Cette loi intégrant le Code des Postes et Communication Electroniques (CPCE), internet à tout fournisseur d’accès "de filtrer ou bloquer une communication sur la base de son sens" (politique, opinion, presse...)
  • Loi relative au droit d’auteur et au droit voisin dans la société d’information du 30 juin 2006 : Loi DAVSI : qui permet d’établir un équilibre entre les droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, et droit de consommation et concurrence. Cette loi n’a eu que peu d’application d’après le Conseil National du Numérique.
  • Loi pour la confiance numérique de 2004  : Cette loi tentait de définir des principes de neutralité considérant les opérateurs comme des intermédiaires techniques avec un régime de responsabilité aménagé sur les contenus dont il ne sont pas les éditeurs. Si l’ARCEP (Autorité de Régulation) publiait 10 recommandation reconnaissant le principe de neutralité entre les acteurs du secteur, le cadre législatif n’impose pase de protection de la liberté d’expression.

 

Le Conseil Numérique estime donc que chaque acteur d’internet étant confronté à un vide juridique peut interprêter les lois comme il l’entend. Si la législation européenne a adopté en 2011 une résolution sur le principe de neutralité, aucune sanction n’est prévue. Le conseil National du Numérique se prononce donc en faveur d’une loi incluant des principe de non-discrimination et de neutralité absolue. Elle pourrait voir le jour en 2014.

Retrouvez l’avis du Conseil National du Numérique dans son intégralité.

 

Source : Génération NT

Publié le 12 mars 2013 à 16h19 par Thomas Braun
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COMMENTAIRES DES LECTEURS (8)
Posté le 12 mars 2013 à 16h39

" toutes les adresses IP naissent libres et égaux en droit".

Si c'est comme pour les hommes, ont a pas fini de rire.

Posté le 12 mars 2013 à 16h40

Pas beaucoup de succès cette file...pourtant, la neutralité du net cela devrait nous concerner par dessus tout !

Posté le 12 mars 2013 à 16h43
Mister Bean a écrit
Pas beaucoup de succès cette file...pourtant, la neutralité du net cela devrait nous concerner par dessus tout !

Le rapport est assez long à lire et pas très clair semble-t-il. Apres lecture en diagonale, pour un point qui nous intéresse particulièrement , il semble bien que le bridage sélectif en fonction des services/matériels devienne interdit .... ou plutôt l'obligation de moyens imposée (plus difficile à condamner ...)


pioup
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3164 points
Posté le 12 mars 2013 à 18h22
SousMacOsIx a écrit
Mister Bean a écrit Pas beaucoup de succès cette file...pourtant, la neutralité du net cela devrait nous concerner par dessus tout ! Le rapport est assez long à lire et pas très clair semble-t-il. Apres lecture en diagonale, pour un point qui nous intéresse particulièrement , il semble bien que le bridage sélectif en fonction des services/matériels devienne interdit .... ou plutôt l'obligation de moyens imposée (plus difficile à condamner ...)

plutot que de parler de bridage autant rajouter l'interdiction par la même occasion. déjà faire comprendre que le p2p n'est pas ilégal et fait parti d'internet aux députés va être une lourde tache

Posté le 12 mars 2013 à 18h27
pioup a écrit
 plutot que de parler de bridage autant rajouter l'interdiction par la même occasion. déjà faire comprendre que le p2p n'est pas ilégal et fait parti d'internet aux députés va être une lourde tache

D'apres ce que j'ai cru lire, c'est bridage au sens large et cela doit contenir quelque part le protocole de communication. C'est pas le p2p qui est donné en exemple dans le texte mais la voip. Le texte est très vague, mais quelque part c'est un premier pas un peu pédagogique me semble-t-il.


pioup
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3164 points
Posté le 12 mars 2013 à 18h41
SousMacOsIx a écrit
pioup a écrit  plutot que de parler de bridage autant rajouter l'interdiction par la même occasion. déjà faire comprendre que le p2p n'est pas ilégal et fait parti d'internet aux députés va être une lourde tache D'apres ce que j'ai cru lire, c'est bridage au sens large et cela doit contenir quelque part le protocole de communication. C'est pas le p2p qui est donné en exemple dans le texte mais la voip. Le texte est très vague, mais quelque part c'est un premier pas un peu pédagogique me semble-t-il.

dans ce cas là, espérons qu'une loi de ce type arrive à passer. 

Posté le 12 mars 2013 à 21h12
pioup a écrit
dans ce cas là, espérons qu'une loi de ce type arrive à passer. 

Je n'y crois pas franchement ... La ils énoncent des grands principes assez vagues, qui ont toutefois le mérite de fixer un peu les enjeux et de donner des exemples concrets, mais de là à faire une loi sur le sujet .... 


Dude
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1208 points
Posté le 13 mars 2013 à 08h16

Je me demande juste comment vont faire les FAI s'ils ne peuvent plus rien prioriser. Leurs services ne pourront plus avoir une QOS meilleure que ce qui vient de l'extérieur de leur réseau ?

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