La Neutralité du Net inscrit dans la loi en 2014 ?

On vous en parlait il y a quelques jours, le Conseil National du Numérique s’est prononcé en faveur d’une loi sur la Neutralité du Net. Rendant son avis ce jour, le Conseil National du Numérique estime qu’il est nécessaire de l’inscrire dans la loi "au plus haut niveau de la hiérarchie des normes afin de protéger la liberté d’expression et de communication. " Il considère que la liberté d’expression n’est pas assez protégée en France compte tenu des "pratiques de filtrage, blocage, censure et ralentissement."

 

La résultat de cette réflexion pose la neutralité du réseau comme un des principes fondateurs d’internet "pour exclure toute discrimination à l’égard de la source, de la destination, de la nature ou du contenu de l’information transmise. Son but est de garantir la capacité des utilisateurs à accéder à des contenus, à les diffuser[ …] en évitant que l’on puisse les bloquer ou ralentir, voire installer des priorités pour favoriser certaines fournisseurs de services."

 

En ligne de mire l’Adblock de Free et les blocages opérateurs des services de VOIP. D’après le rapport du Conseil National du Numérique " toutes les adresses IP naissent libres et égaux en droit".

Une protection juridique jugée trop légère.

 

Seules quelques lois protèges les libertés sur internet :

  • La loi du 30 septembre 1986 qui garantit "la communication au public par voie électronique est libre". Cette loi intégrant le Code des Postes et Communication Electroniques (CPCE), internet à tout fournisseur d’accès "de filtrer ou bloquer une communication sur la base de son sens" (politique, opinion, presse…)
  • Loi relative au droit d’auteur et au droit voisin dans la société d’information du 30 juin 2006 : Loi DAVSI : qui permet d’établir un équilibre entre les droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, et droit de consommation et concurrence. Cette loi n’a eu que peu d’application d’après le Conseil National du Numérique.
  • Loi pour la confiance numérique de 2004  : Cette loi tentait de définir des principes de neutralité considérant les opérateurs comme des intermédiaires techniques avec un régime de responsabilité aménagé sur les contenus dont il ne sont pas les éditeurs. Si l’ARCEP (Autorité de Régulation) publiait 10 recommandation reconnaissant le principe de neutralité entre les acteurs du secteur, le cadre législatif n’impose pase de protection de la liberté d’expression.

 

Le Conseil Numérique estime donc que chaque acteur d’internet étant confronté à un vide juridique peut interprêter les lois comme il l’entend. Si la législation européenne a adopté en 2011 une résolution sur le principe de neutralité, aucune sanction n’est prévue. Le conseil National du Numérique se prononce donc en faveur d’une loi incluant des principe de non-discrimination et de neutralité absolue. Elle pourrait voir le jour en 2014.

Retrouvez l’avis du Conseil National du Numérique dans son intégralité.

 

Source : Génération NT