La Commission a noté que ce projet vise à promouvoir la concurrence par les infrastructures et à instaurer le cadre approprié pour
éviter que ne se reforme un goulet d’étranglement au niveau du câblage interne des immeubles.
L’ARCEP précise qu’il soumettra prochainement pour avis ses projets de décision et de recommandation amendés à la commission consultative des communications électroniques. Enfin, après adoption de la décision, l’ARCEP la transmettra pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur d’ici à la fin de l’année.
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