Le premier décret instaure un "droit au très haut débit", selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd’hui le droit d’avoir accès à une antenne de télévision, précise le ministère dans un communiqué.
Le deuxième encadre par voie conventionnelle les relations entre propriétaires et opérateurs. Selon le ministère, "les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs".
Enfin, le troisième décret instaure le "pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique". Comme déjà annoncé, "tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010".
Bercy rappelle aussi que, "par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique". Le gouvernement s’est fixé comme objectif de compter au moins 4 millions d’abonnés à la fibre en France d’ici 2012.
Source : AFP
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