05/05
Lutte contre l’obsolescence programmée, le Parlement européen instaure de nouvelles règles
Les traits du droit à la réparation prennent forme en Europe avec ce vote du Parlement européen.
Le but ici est d’étendre la durée de vie de nos appareils en incitant à les réparer afin de réduire la quantité de déchets et préserver les ressources. La directive du projet du droit à la réparation a été adopté par le Parlement européen.
Ce vote instaure de nouvelles règles qui impose entre autres aux fabricants de proposer des services de réparation “rapides et rentables” et fournir une information aux consommateurs. Mais ce n’est pas tout, Réparer un appareil sous garantie lui octroiera un an de garantie supplémentaire pour inciter ” davantage les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement“. Cependant, hors période de garantie, le fabricant “sera toujours tenu de réparer les produits électro-ménagers courants, techniquement réparables selon la législation européenne, comme les machines à laver, les aspirateurs et même les smartphones“. D’autres catégories d’appareils seront ajoutées par la suite. Selon une étude de la Commission européenne, 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs produits plutôt qu’en acheter de nouveaux. Cela leur ferait économiser de l’argent : les consommateurs européens perdent environ 12 milliards d’euros par an en achetant un bien neuf au lieu de réparer l’ancien.
Un projet plein de compromis
Le côté épineux du projet sera de déterminer ce qui est “techniquement réparable”. Le droit à la réparation prévoit un appareil de remplacement le temps de la réparation ou la possibilité de choisir un appareil reconditionné dans le cas où la réparation n’est pas possible. Il reste à déterminer comment les fabricants et non les revendeurs pourront mettre en place ce fonctionnement.
Les fabricants devront également “mettre à disposition des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable“, tout cela sans desservir l’appareil par des clauses ou des mesures, matérielles comme logicielles, gênant les réparations. D’autres parts, ils ne pourront pas empêcher les réparateurs de recourir à des pièces d’occasion ou imprimées en 3D. De nombreux ajustements vont devoir être effectué en fabricants et réparateurs.
Un projet de loi qui mettra du temps à être effectif
L’ensemble des États membres devront mettre en place des bons de réparation ou des financements, mais aussi faire la promotion du droit à la réparation par “des campagnes d’information, des cours de réparation ou un soutien aux espaces de réparation participatifs“. Suite à la publication au Journal officiel de l’UE, “les Etats membres disposeront de 24 mois pour la transposer en droit national“.
Une plateforme sera mise à disposition pour aider les consommateurs pour faciliter la localisation et le contact d’ateliers de réparation et de vendeurs de biens reconditionnés.