15/05
Dès ce lundi, le dépôt de plainte en visio se généralise sur toute la France
Depuis plusieurs mois, le ministère de l’Intérieur effectue des tests pour son service de dépôt de plainte en visio. Dès aujourd’hui, le service s’étend sur l’ensemble de l’hexagone.
Dans un décret publié dans le Journal Officiel du 25 février 2024, il est stipulé que la possibilité de déposer plainte par visioconférence va être étendue à tout le territoire, après l’avoir testé dans la Sarthe et dans les Yvelines depuis quelques mois. Il ne sera donc plus obligatoire de se rendre directement dans un commissariat pour déposer plainte.
En cas de violences, de vol ou d’escroquerie notamment, il sera possible choisir un créneau de rendez-vous et faire leur déposition depuis leur domicile ou un “lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres”, indique le ministère de l’Intérieur sur son site. Pour accéder au service, il faudra s’identifier avec FranceConnect. Il faut aussi un moyen de télécommunication qui puisse permettre “une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges” avec le policier et une qualité suffisante pour s’assurer de l’identité de la victime. Par la suite, le procès-verbal est adressé par voie électronique à la victime qui doit confirmer que la retranscription est fidèle. À noter que la plainte par visio n’empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs “si la nature ou la gravité des faits le justifie”, détaille par ailleurs le décret.
Généralisé à partir de ce lundi, le service sera cependant mis en place progressivement pour “généralisation effective” à tout le territoire “cet automne”.