25/04
Orange perd une bataille juridique, son statut de propriétaire des anciens poteaux télécoms contesté
De vieilles infrastructures fixe sont au coeur de plusieurs affaires dans les tribunaux et Orange vient d’essuyer un revers face à la ville d’Aix-en-Provence.
Une décision qui fait l’effet d’une “petite bombe” selon un spécialiste. Les poteaux et fourreaux construits avant la libéralisation des télécoms, où passent les réseaux étaient jusque là considérés comme la propriété de l’opérateur historique, mais une décision émise lundi dernier par la cour administrative de Marseille rebat les cartes dans le cadre d’une affaire l’opposant à la commune d’Aix-en-Provence.
Cette dernière avait en effet demandé en 2017 à l’opérateur de payer 557 000€ pour l’utilisation de ses infrastructures de génie civil construites avant 1997 et la libéralisation des télécoms françaises. Cependant, pour Orange, ces poteaux et fourreaux font partie d’un “transfert global” d’actifs au niveau national, décidé la même année au moment de la privatisation de l’ex-France Télécom. L’opérateur porte donc l’affaire devant le tribunal de Marseille et obtient, en juillet 2019, le refus des exigences de la commune. Cependant, un appel est fait et le premier jugement est alors annulé, la cour administrative d’appel de Marseille rabaissant tout de même la facture à un peu plus de 76 000€.
Si un tel montant ne représente pas une dépense mirobolante pour l’opérateur historique, c’est la décision en elle même qui cause problème aux yeux du telco. La cour reconnaît en effet la propriété d’Aix-en-Provence sur ces infrastructures et considère qu’avant 1997, le monopole de France Télécom concernait ” l’établissement des réseaux, c’est-à-dire des câbles et installations de télécommunication “. Cependant, impossible de “déduire” que l’opérateur “serait propriétaire des fourreaux et infrastructures destinés à accueillir ces réseaux“.
Interrogé sur le sujet par la Tribune, l’avocat Alexandre Archambault, spécialisé dans le numérique et ancien directeur des affaires réglementaires de Free estime qu’il s’agit d’une ” petite bombe dans le cadre du contentieux sur la propriété des infrastructures de génie civil utilisées par Orange “. En effet, ce précédent pourrait encourager des communes à réclamer la propriété de ce type d’infrastructure et cela fragilise la défense d’Orange sur le sujet. Ce dernier s’est d’ailleurs exprimé sur le sujet: « Orange est surpris par cette décision qui va à l’encontre de huit ans de jurisprudence établie sur cette question ». Il cite notamment une décision de la Cour de cassation en 2015 qui établissait une “présomption de propriété” de l’opérateur dans le cadre d’un autre contentieux, en l’absence de preuve de financement et de maîtrise d’ouvrage de la part des collectivités.
Alexandre Archambault affirme que la décision de lundi est “une victoire à la Pyrrhus pour les collectivités“, qui peinent souvent à retrouver les documents constituant une telle preuve. “L’apport de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est de replacer le débat sur le terrain administratif, s’agissant ici de l’occupation du domaine public ” précise-t-il. Si Orange décidait d’un pourvoi devant le Conseil d’État dans le cadre de ce conflit, il pourrait s’y casser les dents et pâtir d’une décision à l’échelle nationale qui remettrait en cause toute sa propriété du génie civile datant d’avant 1997 dans le pays. Dans le cadre d’un ancien conflit en 2015 face à la ville de Caen, il avait d’abord envisagé cette solution puis finalement enterré l’affaire contre un chèque de 4.4 millions d’euros à la collectivité.