19/04
Prolongation de l’itinérance entre Free Mobile et Orange : le Conseil d’Etat rejette le recours de Bouygues Telecom et SFR
L’itinérance Orange ne représente plus qu’1% du trafic total des abonnés Free Mobile. Aux yeux du Conseil d’Etat, ce contrat ne permet pas à l’opérateur de Xavier Niel de présenter une meilleure qualité de service voix que ses concurrents. En conséquence, le recours de Bouygues Telecom et SFR est rejeté.
La prolongation de l’itinérance de Free Mobile sur les réseaux 2G et 3G d’Orange jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu de fin 2020 a été officiellement validée l’année dernière par l’Arcep. Si la police des télécoms a jugé qu’il n’était pas nécessaire de demander de changement du plafond des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients en itinérance à 384 kbits, Bouygues et SFR ont rapidement manifesté leur opposition en déposant un recours. A leurs yeux, “Free Mobile n’a plus rien d’un nouvel entrant”. De même, le réseau de l’opérateur de Xavier Niel “ne justifie plus le recours à l’itinérance”, ont-ils argué.
En vain, puisque le 15 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté dans une décision le recours des deux opérateurs à l’encontre de la décision de l’Arcep ne modifiant pas l’avenant au contrat d’itinérance, révèle aujourd’hui le régulateur.
L’institution publique rappelle que les accords d’itinérance ne portent pas “par nature atteinte aux objectifs de régulation prévus notamment l’objectif de concurrence effective et loyale entre fournisseurs ou la promotion d’une concurrence fondée sur les infrastructures, au regard desquels ils doivent faire l’objet d’une analyse au cas par cas”, relaie l’Arcep.
Il relève en particulier que la prolongation du contrat d’itinérance jusqu’au 31 décembre 2022 « s’accompagne du plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic en itinérance, et de l’introduction en 2022 d’un mécanisme financier incitant à la réduction du nombre de clients utilisant cette itinérance », que « la société Free Mobile a poursuivi le déploiement de son propre réseau 3G à un rythme soutenu, au-delà du dernier jalon posé par son autorisation d’utilisation de fréquence 3G, pour atteindre à la fin de 2020 un taux de couverture de 98 % de la population. La part du trafic de Free Mobile acheminée en itinérance est en constante baisse et ne représente plus que 1 % du trafic total de ses clients, ramené à une même unité de consommation de ressources radio » et enfin, que « ce contrat ne permet pas à Free Mobile de présenter une meilleure qualité de service voix que ses concurrents », a conclu le Conseil d’Etat. En somme, l’Arcep n’a commis d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.