À sa demande, l’association a fait constater par huissier et expertise, que « les Freebox contiennent des codes binaires d’un logiciel sur lequel Monsieur Harald Welte détient des droits d’auteur ». Le logiciel en question est Iptables, distribué sous licence GNU / GPL v2 et qui permet le filtrage des données transitant sur un réseau.
Or, un article de la licence oblige celui qui utilise ou reproduit tout ou partie du code à le mettre « à disposition des utilisateurs suivant l’une des modalités proposées (support physique, offre écrite de fourniture…) » (*).
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