12/12
Demande de mesures d’ondes électromagnétiques ? La nouvelle procédure expliquée
Univers Freebox vous en parlait fin 2013, un arrêté dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2014 est désormais en place. Il s’agit d’une procédure simplifiée de demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques.
Mis en place par l’ANFR sur arrêté du gouvernement, la procédure est désormais financée par un fonds public et indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques. Les résultats seront publiés sur le site cartoradio.fr
Quelques conditions sont néanmoins à remplir selon la notice explicative de la demande :
"Les demandes prises en compte dans le cadre de ce formulaire concernent exclusivement des locaux d’habitation ou des lieux accessibles au public, y compris les espaces accessibles au public des établissements recevant du public. Les demandes concernant d’autres lieux, non-éligibles au fonds mis en place par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ne sont pas recevables dans ce cadre.
- S’il s’agit d’un local d’habitation
Lorsque le demandeur n’est pas l’occupant des lieux, il est nécessaire d’indiquer les coordonnées de cet occupant, car la loi a prévu que les résultats de la mesure lui soient également communiqués. Le demandeur doit également impérativement s’assurer que l’occupant des lieux est d’accord pour qu’une mesure soit effectuée.
De même, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire des lieux, il est nécessaire d’indiquer les coordonnées du propriétaire, les résultats de la mesure devant lui être communiqués.
- S’il s’agit d’un espace accessible au public d’un établissement recevant du public :
Lorsque le demandeur n’est pas le responsable de l’établissement, il doit impérativement s’assurer de l’accord de ce responsable pour qu’une mesure y soit effectuée.Dans tous les cas, l’adresse mél est privilégiée pour la transmission des résultats de la mesure. "
Toute personne "Morale" peut désormais solliciter une mesure d’ondes électromagnétiques dans les lieux accessibles au public ou dans les locaux d’habitation en téléchargent le formulaire.
Une personne physique doit donc nécessairement passer par un organisme susceptible de transmettre de telles demandes :
- les collectivités territoriales (communes, départements et régions )
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- les préfectures
- les associations agréées de protection de l’environnement,
- les associations agréées d’usagers du système de santé,
- les fédérations d’associations familiales.
Le formulaire est accessible en cliquant sur ce lien :
