Le rapport d’information, rédigé par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung au nom du groupe de travail constitué en son sein sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, recommandait d’améliorer la lutte contre la cyber-contrefaçon (recommandation n°12), en créant un nouveau statut. Aux côtés des statuts d’éditeur et d’hébergeur créés par la LCEN (obligation des sites et services sur internet à conserver un grand nombre de données), les auteurs du rapport renoncent finalement, selon les Echos, à ajouter le statut d’éditeur de services sur internet.
En intégrant la création d’un statut d’éditeur de services Internet, l’éditeur de services aurait eu pour obligation d’identifier les internautes mettant en ligne des contenus sur leur plate-forme et de les surveiller activement. Cette mesure étant incompatible avec la directive européenne, les sénateurs renoncent à cette instauration.
La proposition modifiée des deux sénateurs sera présenté mi-avril.
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