16/04
Free et l’UFC : Interview de Nicolas Godfroy, responsable du département juridique à l’UFC Que Choisir
Depuis que le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à Free de cesser un certain nombre de ses pratiques jugées illicites, plusieurs clauses des conditions générales de ventes ont été changées.
Ainsi, de nouvelles conditions générales de ventes ont été éditées par Free la semaine dernière mettant fin au système de fidélisation des frais dégressifs suivant l’ancienneté. Les freenautes qui acceptent les nouvelles conditions générales de vente disposent désormais de frais de résiliation fixe à 49€.
Le jugement du 22 mars dernier initié par l’association UFC Que Choisir a donc mis fin à un certain nombre de pratiques dites illicites. Au-delà de la pirouette sémantique et des modalités de paiement, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la correspondance des frais de résiliation à une dépense réelle. Clairement, la justice a estimé que la société Free contournait les dispositions de l’article L.121-84-7 qui lui imposent de justifier des frais de résiliation effectivement exposés pour les facturer à ses abonnés ».
Cela dit, il est très difficile de calculer exactement ces frais puisque ceux-ci diffèrent selon le type de connexion. Entre son câblage et son décâblage, un abonnement coûte à Free la somme de 65€ en dégroupage total et 95€ en dégroupage partiel et ces tarifs varient en fonction des mentions particulières de l’opérateur historique.
Du coup, cette décision est loin d’être au bénéfice de tous les abonnés et c’est bien la décision de justice qui est à l’origine de ce changement.
Du côté de l’UFC Que Choisir, on estime que Free aurait pu faire autrement et proposer autre chose. Interrogé par Univers Freebox, Nicolas Godfroy, responsable du département juridique à l’UFC nous a fait part de son point de vue.
Monsieur Godfroy, depuis la décision de justice, Free a revu ces CGV. Or un certain nombre de Freenautes n’y trouvent pas leur compte notamment dans le cas de la résiliation. Quel est votre sentiment sur cette idée ?
« L’objet de l’association UFC Que Choisir est d’agir, défendre et faire que le cadre légal soit respecté. Le jugement concerne de multiples pratiques. Nous nous sommes notamment interrogé sur les modalités de résiliation à perception différé qui pour nous n’étaient qu’un échappatoire sémantique et qui permettaient à Free de ne pas appliquer les frais de résiliation et que le tribunal a bien reconnu comme tels. Cela ouvre aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA.
Au-delà de l’action juridique, c’est uniquement le choix de Free de mettre en place des frais fixes de résiliation à 49€. Free pouvait très bien appliquer une résiliation gratuite à partir d’une certaine ancienneté et garder un système de fidélisation. »
Quels ont été les éléments qui ont motivé l’action en justice de votre association ?
« Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à Free, nous avons eu un nombre important de retours des consommateurs ce qui a motivé notre plainte.
Notre action a permis d’atteindre notre objectif de prévention et de protection des consommateurs. Sur les modalités de paiement le tribunal a jugé que la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique. En plus Free facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite.
Si on y regarde de plus près, la politique commerciale de Free n’est pas toujours favorable au consommateur. Avec la nouvelle Freebox, le système de paiement à perception différé a été modifié. Avec l’ancienne version, les mensualités étaient de 3€ par mois alors qu’avec la nouvelle, ils sont passés à 1,5€. Derrière son astuce sémantique, Free s’est aussi dégagé des autres opérateurs et a contourné la loi relative à la hausse de la TVA. Les conditions sont donc inégales ».
Vous êtes souvent en litige avec Free. Le Fournisseur d’accès est il dans votre collimateur ?
« Nous veillons au bon respect de la loi. La loi n’est pas injuste, on peut faire un choix. Nous veillons à ce qu’en tant que consommateur nous puissions faire un choix. On intervient sur tous les plans. Dans le cadre de l’énergie électrique, nous avons fait plier le gouvernement. Nous ne sommes pas contre Free, nous avons tout fait pour que la société obtienne la quatrième licence… »