La publication du dernier décret donne le coup d’envoi de l’Hadopi
Catégorie Brèves
, publié le 27 juillet 2010 à 12h04 par Olivier Viaggi
Le dernier décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la l’Hadopi vient d’être publié au journal officiel. Il permet donc à l’Hadopi d’entrer en action et les premiers mails d’avertissements devraient être envoyés en septembre.
Il est indiqué que les opérateurs sont tenus de communiquer les données à caractère personnel dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits.
Si les opérateurs ne s’exécutaient pas dans le délai imparti il est prévu qu’ils soient punis de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Concrètement, lorsque, dans le délai d’un an suivant le premier avertissement, la commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée, elle informe l’abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu’il peut, dans le même délai, solliciter une audition et qu’il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l’invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources. La commission peut également de sa propre initiative convoquer l’intéressé aux fins d’audition. La lettre de convocation précise qu’il a droit de se faire assister par un conseil.
Vous êtes désormais prévenus, l’Hadopi is watching you !
Découvrez le logo de la nouvelle chaîne (...)
COMMENTAIRES DES LECTEURS (49)
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Posté le 28 juillet 2010 à 10h49
Et à propos : les exécuteurs des basses oeuvres sont ici:
http://bigbrotherawards.eu.org/article1112.html
Lire en particulier le paragraphe sur l'achat de 50% de la société par TL (en juin 2009) pour 50k€, et le gain de l'appel d'offre en janvier 2010. Un hasard sans doute.
Posté le 28 juillet 2010 à 20h03
Tofoo93 a écrit
pas besoin de perquise, c'est à toi d'apporter les preuves dans le cas contraire t'es déjà coupable!
Il me semble qu'en France il existe la présomption d'innocence, c'est l'accusation qui prouve la culpabilité de l'internaute. On est pas aux USA hein !
Posté le 06 août 2010 à 23h31
les auditions seront toutes sur paris ? un marseillais convoqué ne viendra pas forcément, à moins qu'ils lui paient le voyage.
Posté le 06 août 2010 à 23h33
Anonyme a écrit
Tofoo93 a écrit pas besoin de perquise, c'est à toi d'apporter les preuves dans le cas contraire t'es déjà coupable! Il me semble qu'en France il existe la présomption d'innocence, c'est l'accusation qui prouve la culpabilité de l'internaute. On est pas aux USA hein !
en théorie, tu es innocent tant qu'on a pas fait la preuve de ta culpabilité. En pratique, tu es coupable tant que TU n'as pas fait la preuve de ton innocence, et même si tu prouves ton innocence, ils chercheront à te condamner.
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![[MàJ] BFM TV perturbé par des militants UMP « énervés »](IMG/cache-70x70/arton17180-70x70.jpg)
charliebrown
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D'autant que certains ont décidé de jouer un peu, et de balancer des les réseaux P2P des adresses IP bidons. Et donc un(e) internaute lambda ou pas (il y en a quelques millions en France ;-), appelont la Mme Michu ) qui ne téléchargerait (plus) rien pourrait quand même avoir son adresse IP visible en tant que partageur de fichier surveillé par Hadopi, et son adresse IP serait relevée comme les autres.
http://actualite.torrent-avenue.com/actualite/hadopi-seedfuck-inonde-les-reseaux-p2p-fausses-adresses-ip
Evidemment comme Mme Michu est totalement innocente, elle ne s'inquiète pas. Peut-être ne lit-elle pas son mail "de contact" très souvent, il n'y a que de la pub du FAI et du SPAM... Et si elle le fait et qu'elle comprend ce dont on lui parle ("toi pirate, toi prise en flagrant délit,...), elle ne peut pas arrêter de télécharger puisqu'elle ne fait rien...