16/04
Décret “anti-Free” : le Conseil d’Etat déboute Free de sa requête en annulation
Free n’aura pas eu son cadeau de Noël dans le litige qui l’oppose à la HADOPI depuis 2010. La décision du Conseil d’Etat, ce jeudi 26 décembre, a en effet débouté Free de sa requête en annulation contre le "décret Anti-Free".
Dès la création de la commission de Protection des Droits, le FAI était rentré en résistance et avait refusé d’être l’intermédiaire d’envoi des mails d’avertissements de la HADOPI.
Une résistance qui avait poussé le gouvernement à publier le 12 octobre 2010,un décret qualifié de "décret anti-Free" qui contraignait les FAI à relayer les mails de la Haute-Autorité "dans un délai de 24 heures" sous menace d’une contravention de 1500 € par mail non envoyé.
En décembre 2010, Free avait alors attaqué ce décret devant le Conseil d’État. La décision est tombée ce jeudi.
Dans son verdict, le Conseil d’État a ainsi rejeté les requêtes de l’opérateur qui dénonçait l’absence de "contreseing du décret par le Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi" et le "défaut de consultation de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes." Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que "le décret attaqué se borne à rappeler l’obligation faite aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne" de transmettre aux abonnés les recommandations de la Hadopi et donc que ni la consultation de l’ARCEP, ni la contre-signature du Ministre de l’Economie n’étaient nécessaires.
L’opérateur contestait également la mise en œuvre "sans délai" du décret qui "portait atteinte au principe de sécurité juridique", un argument également balayé par le Conseil d’Etat qui a estimé que "l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante." Il estime également que "les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s’appliquer immédiatement".
Enfin concernant le principe "de proportionnalité des peines", Free contestant l’amende infligée aux FAI en cas de non-respect du décret, le Conseil d’Etat estime que les peines encourues ne sont "ni obscures, ni ambiguës" et que la sanction prévue "ne revêt pas un caractère manifestement disproportionné" .
Le Conseil d’Etat estime donc que la requête de "la société Free SAS n’est pas fondée à demander l’annulation du décret attaqué." Cette dernière est donc rejetée.
Source : PC Inpact