Subvention des Mobiles : Les raisons du rejet de la plainte de Free contre SFR
Catégorie Brèves
, publié le 16 janvier 2013 à 13h20 par Thomas Braun
Si Free attaquait SFR concernant la subvention des téléphones mobiles estimant qu’il s’agissait de crédit déguisé et de concurrence déloyale, le tribunal de Paris a débouté et condamné Free et reprenant ses arguments point par point.
Ainsi selon les juges : «SFR ne met aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier. La vente à crédit supposerait que le prix du terminal soit payé par le client, non au comptant mais pour une très faible part lors de la souscription puis de façon échelonné par une majoration du montant des échéances de l’abonné.»
De même, pour les juges la vente du mobile et celui de l’abonnement sont régis par des conditions générales dissociés : « Le prix du terminal n’englobe aucune part de celui l’abonnement et réciproquement, l’abonnement ne comprend aucune part du terminal, fixé et payé au départ .»
Si Free dénonçait une clause stipulant que : « Le terminal vendu reste la propriété de SFR jusqu’au paiement intégral de son prix » , le jugement a estimé que ces dispositions étaient hors du champ d’application du crédit à la consommation : « Les opérations comportant un délai de remboursement de moins de trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucun frais ou seulement de frais d’un montant négligeable »
Pour finir, Free attaquait SFR pour concurrence déloyale en n’informant pas son client du prix réél du téléphone avec abonnement, le verdict s’est prononcé en faveur d’SFR estimant que : « L’information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présentait de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible, qu’elle est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé »
Free a décidé de faire appel des ces décisions.
Source : 01Net
Le modele Free Mobile inapplicable (...)
COMMENTAIRES DES LECTEURS (90)
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Posté le 17 janvier 2013 à 07h39
Encore une belle démonstration de justice, quand on nous écrit noir sur blanc des énormités et qu'on s'y plie parce qu'un juge tout puissant l'a décidé (ou s'est fait dicter son choix).
Ça pourrait ouvrir les yeux à plus d'un sur ce qu'il se passe dans les cours de justice soit-disant indépendante et soit-disant "juste".
C'est magouille, copinage et incompétence à tous les étages, toujours en faveur du plus puissant, à de (très rares) exceptions près.
Posté le 17 janvier 2013 à 07h42
oim a écrit
C'est magouille, copinage et incompétence à tous les étages, toujours en faveur du plus puissant, à de (très rares) exceptions près.
Propose à ton pote Snaaaake de rédiger avec lui la lettre qu'il convient d'adresser au plus vite au Greffe du TC de Paris. Et tenez au courant, les bouffons 
Posté le 17 janvier 2013 à 09h12
C'est trop gros pour sembler vrai, pour la crédibilité, vous repasserez bande de pourris.
Posté le 17 janvier 2013 à 09h38
ufomon a écrit
Bouisset a écrit Si la vente du terminal est dissociée de l'abonnement, cela ne tombe-t-il pas sous la loi de la vente à perte ? Car je suppose que SFR n'achète pas ses terminaux 1 euro... Free ne va pas jouer sur ce terrain , car son 2€ est vendu à perte.
Ah? Et vous savez comment qu'il "le vend" à perte?
Je ne vois nul part que c'est "juste" un produit d'appel!
Free en fait même de la publicité en ce moment et partout (le "merci Free" pour l'abonnement à 2€)
De plus XN et d'autres personnes de chez Free Mobile ont bien dit qu'avec 2€ ils faisaient encore de la marge ;)
Mais bon, encore une désinformation de "super Chantoine" ^^
Au fait, tu n'as pas mal au derrière de payer plein pots ton mobile et ton forfait ? ;)
Posté le 17 janvier 2013 à 10h32
JgK a écrit
Au fait, tu n'as pas mal au derrière de payer plein pots ton mobile et ton forfait ? ;)
Euh... je ne suis pas ufomon, arrête de fantasmer.
Quant au mobile payé plein pot. C'est de la jalousie ?
Je croyais lire ici sans cesse qu'on se fait entuber quand on prend un engagement ?
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DaCapo78
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C'est une blague cette justice ? SFR a donné combien au juge ?