26/04
“Fausse fibre” : SFR est condamné à modifier sa communication et informer ses abonnés qu’ils peuvent résilier sans frais
SFR vient d’être condamné en appel pour l’utilisation abusive du mot “fibre”, et devra informer les abonnés concernés “qu’ils bénéficient d’une possibilité de résiliation unilatérale avec effet immédiat, en raison du défaut d’information sur les caractéristiques exactes.”
Depuis plusieurs années déjà, Free et Orange dénoncent l’utilisation du mot « fibre » par SFR/Numéricable, qu’ils considèrent comme de la “fausse fibre”. Contrairement à ses concurrents, dans de nombreux cas, l’opérateur n’amène pas la fibre jusque dans le logement de ses abonnés mais uniquement jusqu’au dernier répartiteur (FTTLA) ou en bas de l’immeuble (FTTB). Ensuite, c’est le réseau câble coaxial existant qui est utilisé. Orange et Free considèrent qu’il ne s’agit que de « câble amélioré » alors qu’eux construisent leur réseau entièrement en fibre jusqu’à l’abonné (FTTH).
Orange et Free s’étaient déjà fait entendre sur ce sujet par le gouvernement qui avait modifié un arrêté de décembre 2013, afin d’encadrer l’utilisation du mot « fibre » dans les publicités. L’ARCEP est également préoccupée par ce sujet et a déjà changé les termes utilisés dans sa communication. Le gendarme des télécoms parle maintenant de « câble coaxial » lorsqu’il s’agit du réseau de Numéricable.
Free était allé plus loin et avait donc porté plainte en 2015, auprès du tribunal de commerce, contre SFR/Numéricable pour concurrence déloyale. Une action en justice qui avait amené les juges à ordonner à SFR de clarifier les choses, et indiquer clairement aux abonnés câble qu’ils ne disposent pas de FTTH, et donc de la qualité qui va avec. Mais si SFR avait fait appel, il devait tout de même exécuter les demandes du Tribunal en attendant les conclusions de l’appel. Pourtant, si l’opérateur au carré rouge avait bien envoyé un courrier à ses abonnés, intitulé “Le Saviez-vous”, il n’avait pas clairement informé ses abonnés puisqu’il avait seulement indiqué en tous petits caractères “En raison du défaut d’information préalable sur les caractéristiques exactes de votre offre FTTB lors de votre souscription, il vous est possible de mettre un terme à ce contrat”. Par ailleurs le terme FTTB n’est pas correctement utilisé, car la fibre de SFR ne s’arrête pas forcement en bas de l’immeuble, mais parfois au dernier répartiteur (FTTLA)
Fini de jouer avec les mots, SFR est condamné et ses abonnés “câbles” vont pouvoir résilier sans frais
Capital.fr rapporte en effet que la Cour d’appel de Paris a estimé ce 8 octobre que SFR “n’a pas informé correctement ses clients sur le réseau utilisé pour les raccorder.” Il va donc devoir envoyer un courrier à tous ses abonnés qui disposent de la “fausse fibre”. Celui-ci devra indiquer clairement que les abonnés concernés pourront résilier leur abonnement de manière unilatérale.
Capital a détaillé les injonctions faites à SFR :
- Informer les abonnés qu’ils bénéficient d’une possibilité de résiliation unilatérale avec effet immédiat, en raison du défaut d’information sur les caractéristiques exactes de leur raccordement : la cour d’appel a estimé que l’injonction n’a pas été respectée
- Indiquer aux abonnés le débit moyen constaté sur la ligne : la lettre de SFR a indiqué à chaque abonné, non le débit moyen, mais le débit maximal, et l’a renvoyé vers un site web permettant de mesurer son débit instantané. La cour d’appel a estimé que l’injonction n’a pas été respectée : “Cette information n’est pas satisfactoire dans la mesure où il est communiqué des débits à un instant donné en utilisant un test de connexion, et non des débits moyens exigés par le tribunal de commerce”.
- Indiquer à quelle distance du point de raccordement en fibre optique se trouve l’abonné : la lettre de SFR indique : “la distance moyenne vous séparant du noeud optique est généralement comprise entre 100 et 500/750 mètres.” SFR a argué ne pas pouvoir fournir une distance plus précise. La cour d’appel a jugé que l’injonction n’a pas été respectée car l’information fournie était imprécise.
- Indiquer le nombre d’abonnés se partageant une même liaison en câble coaxial : la lettre de SFR indique : “comme pour la technologie FTTH, plusieurs abonnés sont connectés sur le noeud optique proche de chez vous afin de vous raccorder au coeur de notre réseau. Vous êtes X abonnés connectés sur le même noeud optique”. Free a argué que cette formulation est trompeuse, car elle laisse croire qu’un câble coaxial est dédié à chaque abonné. Mais la cour d’appel a estimé que l’injonction était respectée
- Indiquer dans sa communication la technologie employée pour raccorder l’abonné, et, si le mot fibre est employé, préciser où la fibre s’arrête au sein du réseau. Prohiber “toute publicité nationale présentant son réseau comme une infrastructure technologiquement homogène” : l’exécution de cette injonction n’a pas été contestée
Source : Capital.fr