L’Arcep transmet à la Commission européenne son projet de décision fixant un encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre d’Orange, pour 3 ans, de 2026 à 2028. Le régulateur prévoit notamment de maintenir le plafond du tarif récurrent mensuel actuel. Orange estime le montant “insuffisant”.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a franchi une nouvelle étape dans l’encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre d’Orange. Après une consultation publique menée du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025, le gendarme des télécoms a transmis son projet de décision à la Commission européenne pour d’éventuelles observations, a-t-il annoncé.
Les contributions recueillies n’ont pas entraîné de modifications majeures du texte initial. L’Arcep prévoit ainsi de maintenir le tarif mensuel du réseau cuivre à 9,20 € pour la période 2026-2028. En fonction des retours de Bruxelles, la décision finale pourrait être adoptée dès avril.
Si Free, et Bouygues ont estimé qu’il est essentiel que le tarif de dégroupage hors IFER dans la zone orientée vers les coûts ne doit pas dépasser le montant actuel de 9,20 €, SFR considère que si le choix de la stabilité “peut apparaître, en première approche, comme prudent, il maintient également un haut niveau de rémunération d’Orange, sans réellement inciter à la bascule vers le FTTH, ni surtout inciter Orange à assurer un meilleur niveau de qualité de service sur le cuivre”. L’opérateur au carré rouge souligne par ailleurs que cette décision doit être accompagnée de dispositifs incitatifs au maintient de la qualité de service offerte par Orange.
Si le nombre d’abonnés ADSL des opérateurs atteint aujourd’hui un niveau de plus en plus bas, reste encore les clients les plus difficiles à migrer et pour “lesquels le financement de la maintenance du cuivre est difficilement acceptable”, rappelle SFR. Et d’ajouter : “L’Arcep ne doit pas ignorer la rente perçue par Orange au titre d’une rénovation du cuivre qui n’a pas eu lieu, sauf à spolier les contributeurs que nous avons été, par simple amnésie.”
SFR déplore également que le projet de décision de l’Autorité n’apporte “aucune garantie de stabilité ni de prévisibilité tarifaire sur la principale (si ce n’est l’unique) zone de dégroupage des années 2026- 2028, la zone de non-excessivité tarifaire.”
Pour Iliad, la France est déjà aujourd’hui l’un des pays les plus chers d’Europe. “En tenant compte des tarifs de la zone orientée coûts, de la zone de non-excessivité et de la zone dérégulée, et de l’ensemble de la fiscalité, Le tarif de dégroupage de référence est aujourd’hui en France de plus de 11,60 €. Ce tarif est 40% au-dessus de la moyenne européenne qui s’élève à 8,24 €/mois”.
De son côté, Orange a souligné au cours de la consultation publique les difficultés économiques croissantes de son réseau cuivre, notamment dues aux dégradations, aux vols de câbles et aux exigences de qualité. Malgré la revalorisation du tarif du dégroupage total par l’Arcep pour 2024-2025 (9,20 € hors IFER), Orange juge ce montant insuffisant. L’opérateur critique les erreurs de modélisation de l’Arcep, qui sous-évalueraient le coût réel du réseau, et regrette un tarif-plafond inférieur aux références européennes. Il estime que ce tarif ne permet pas une rémunération adéquate des capitaux investis ni de répondre aux attentes de ses actionnaires et créanciers.
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