14/08
“Une atteinte à la liberté d’expression” : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Coup d’arrêt pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, le Conseil constitutionnel vient de censurer la mesure phare de la loi visant à protéger les mineurs, jugeant le dispositif trop général et disproportionné.
Il fallait s’en douter, tout se complique. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 14 août sur la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Saisi par deux groupes de députés, il prononce une « non-conformité partielle » du texte et censure surtout son article 1er, qui devait instaurer une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Alors oui l’institution française reconnaît bien malgré tout la légitimité de l’objectif poursuivi à l’heure où le législateur entend plus que jamais protéger les plus jeunes face aux risques « d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude ». Ces objectifs peuvent bel et bien justifier une limitation de leur accès à certains services, estime-t-il mais c’est la portée du dispositif qui pose notamment problème.
En effet le Conseil relève que l’interdiction aurait concerné très largement les plateformes permettant aux utilisateurs de communiquer, partager des contenus ou découvrir d’autres utilisateurs. Surtout, aucune distinction n’était opérée selon « les fonctionnalités ou les contenus proposés, les dangers auxquels ils exposent, et l’insuffisance des protections dont ils sont assortis ». Les exceptions prévues sont également jugées trop limitées, des services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d’information ou d’entraide, certaines applications de communication, des jeux disposant d’importantes fonctions sociales ou encore certains réseaux liés à des activités éducatives auraient ainsi pu tomber sous le coup de l’interdiction. Autre problème : aucune possibilité n’est réellement laissée aux parents d’adapter cette interdiction. Le texte ne prévoyait pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale auraient pu « décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services ».
Le Conseil constitutionnel tranche donc clairement : « le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services ». Il juge par conséquent l’atteinte portée à cette liberté comme n’étant « pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ».
La vérification de l’âge également dans le viseur
La décision soulève enfin un autre point majeur : pour empêcher les moins de 15 ans d’accéder aux plateformes concernées, il aurait nécessairement fallu vérifier l’âge de l’ensemble des utilisateurs. Le Conseil constate ainsi que le dispositif implique que « toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder ». Or la loi ne déterminait pas suffisamment les conditions et les limites de cette vérification. Le législateur n’a donc pas prévu selon lui les garanties légales nécessaires au respect de la vie privée. La sanction est donc la suivante : « l’article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution ». Le Conseil ne s’est en revanche pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi.
Source : Conseil constitutionnel