26/04
TF1 attaque France Télévisions pour “aide d’État illégale”
Pour la première chaîne, le groupe audiovisuel public bénéficie d’un financement accordé par l’État sans remplir les obligations nécessaires.
Une offensive lancée directement auprès de la Commission européenne par la filiale de Bouygues. Une plainte a en effet déposé auprès de l’institution visant tant France TV que l’État concernant des accusations “d’aide d’état illégale” dont aurait bénéficié France Télévisions. « Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement » expliquent les avocats de la Une.
L’argumentaire de TF1 s’appuie notamment sur la suppression de la redevance audiovisuelle, remplacée par l’affectation d’une fraction de la TVA au budget de France Télévisions. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d’Etat. Elle doit en principe faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale » expliquent ils.
Ainsi, la plainte pointe également une “double fraude fiscale”, arguant que le nouveau mode de financement du groupe public l’oblige à s’acquitter d’une taxe sur les salaires, qui serait composée “manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public “. Et ce alors que le service public a profité d’un régime de TVA très réduit. La France a pour sa part quatre semaines pour répondre aux accusation et si une procédure est ouverte, le résultat devrait arriver d’ici à dix-huit mois.