Free : Nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV)

Free : Nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV)

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Pour les freenautes déjà abonnés, aucune invitation pour valider les nouvelles CGV n’est disponible dans la console de gestion (pour l’instant…).

Voici les premières nouveautés ou modifications apportées :

Modifications :

  • 3.1 Caractéristiques en Zones Dégroupées

Dans l’hypothèse où le local de l’Usager serait raccordé postérieurement à l’activation de l’accès de l’Usager à un réseau de boucle locale optique auquel accéderait Free pour proposer ses services de communications électroniques, la ligne de l’Usager aura vocation à migrer, sans frais lorsqu’elle est à l’initiative de Free, vers la technologie fibre optique. L’Usager sera préalablement informé par courrier électronique en cours d’abonnement de la migration de sa Ligne.

  • 3.2 Caractéristiques en Zones Non Dégroupées

Sur les lignes non dégroupées, et sous réserve de modification par France Télécom de ses règles d’exploitation, l’Usager bénéficie d’un accès haut débit s’appuyant sur les technologies ADSL xDSL pouvant atteindre un Débit ATM en émission de 22 Mbit/s en réception et jusqu’à 1 Mbits/s en émission.

  • 4.1 Caractéristiques communes

L’accès aux réseaux de communications électroniques implique une utilisation personnelle et non commerciale (cf. article 9.9). Dans le cadre de la Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 juillet 2004 et de l’Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux signé le 23 novembre 2007, il est rappelé que les échanges illicites d’enregistrements et d’oeuvres protégées sur les réseaux ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. A ce titre, il est recommandé de ne pas enfreindre les lois en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, en s’abstenant de télécharger ou mettre à disposition tout contenu protégé par un droit d’auteur.

En outre, l’attention de l’Usager est attirée sur la nécessité de veiller de façon répétée, au regard de sa responsabilité qui serait susceptible d’être engagée en cas d’utilisation à des fins illicites de l’accès mis à sa disposition, à la mise en oeuvre de moyens techniques permettant de sécuriser l’utilisation de cet accès en évitant l’accès par des tiers. Dans cette perspective, Free met à la disposition de l’Usager des moyens lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition.

  • 6.1 Description du service téléphonique :

Ce Service de téléphonie vocale fixe permet également de recevoir et/ou émettre, dans les modalités définies par les Conditions Spécifiques du Service Téléphonique, et sous réserve d’accessibilité depuis les réseaux départ, de transit ou d’arrivée :

-  des communications interpersonnelles vocales à destination de numéros du plan national de numérotation Français desservant des abonnés mobiles et des abonnés étrangers accessibles au moyen d’un numéro respectant la recommandation E.164 de l’Union Internationale des Télécommunications, aux tarifs indiqués dans la Brochure Tarifaire Service Téléphonique.

-  des appels vers des Services à Valeur Ajoutée accessibles par numéros spéciaux tels que définis dans le plan national de numérotation géré par l’ARCEP, aux tarifs déterminés par les exploitants et indiqués dans la Brochure Tarifaire Service Téléphonique.

  • 8.1. Formulaire d’inscription

Migration vers « Freebox Only » et la norme ADSL2+ : L’Usager dont l’accès est initialement produit en Zones Non-Dégroupées en Freebox sur norme ADSL dispose de la possibilité de demander ultérieurement, sous réserve d’éligibilité, la migration de sa Ligne vers « Freebox Only » ou la norme ADSL2+ selon des modalités définies dans l’offre de migration consultable dans la Console de gestion de compte.

  • 12.1. Assistance téléphonique

Free met à la disposition des Usagers un service d’assistance (Hotline) téléphonique accessible :

Pour les questions techniques par le numéro 0811 92 32 44 ou en cas d’évolution de la législation en vigueur par tout autre numéro dans le cadre des prescriptions définies par l’ARCEP en charge de la gestion du plan national de numérotation, depuis un poste fixe ou un mobile.

Pour les questions liées au dégroupage total par le numéro 0811 92 31 61, ou en cas d’évolution de la législation en vigueur par tout autre numéro dans le cadre des prescriptions définies par l’ARCEP en charge de la gestion du plan national de numérotation, depuis un poste fixe ou un mobile.

Nouveautés :

  • 8.1. Formulaire d’inscription

Migration vers la technologie Fibre Optique : Sous réserve d’éligiblité, l’Usager dispose de la possibilité de demander la migration de sa Ligne vers un raccordement en technologie Fibre Optique selon des modalités définies dans l’offre de migration consultable dans la Console de gestion de compte.

  • 19.2 : Service National Consommateur

Si toutefois l’Usager n’était pas satisfait de la réponse apportée par le service Fidélisation, il dispose alors la possibilité de solliciter le Service National Consommateur.

Le Service National Consommateur traite en recours les réclamations transmises par les Usagers Free. Il est également l’interlocuteur des Associations de Consommateurs et des autorités compétentes (DGCCRF, ARCEP…).

Le Service National Consommateur peut être saisi par courrier postal adressé à l’adresse suivante : Free – Service National Consommateur – 75371 Paris Cedex 08

Toute saisine devra comporter un bref descriptif des raisons de l’insatisfaction, être assortie des copie des échanges déjà effectués et le cas échéant justificatifs nécessaires, et impérativement mentionner le numéro de téléphone Freebox à des fins d’identification. Un Conseiller Relation Consommateur prendra alors contact avec l’Usager par téléphone ou par courrier afin de réétudier sa demande.

  • 20 Cession :

L’Usager souscrit au Forfait Free Très Haut Débit à titre strictement personnel, le droit accordé à l’Usager dans le cadre du Contrat étant personnel, incessible et non transférable. A ce titre, le contrat ne peut en aucun cas être totalement ou partiellement cédé par l’Usager.

Free pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du contrat.

En rouge non-barré : Les nouvelles conditions
En rouge barré : Les conditions des anciennes CGV.
En noir : Les conditions communes aux anciennes et nouvelles CGV.

Merci à visaster et Ludovicflash 😉