26/04
Les sites pornographiques échouent à empêcher le contrôle de l’âge en France
Les tentatives de Pornhub, YouPorn et RedTube pour éviter la mise en place d’une solution plus sévère de contrôle d’âge pour accéder à leurs plateformes ont échoué.
Deux coups d’épée dans l’eau. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont tous deux rejeté les demande d’éditeurs de sites X concernant la nécessité de mettre en place une vérification plus restrictive de l’âge des internautes souhaitant y accéder.
Une première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été adressée à la Cour de cassation qui édite notamment Pornhum , dans le cadre d’une procédure visant à bloquer certains sites du côté des opérateurs, commanditée par l’Arcom. Le but étant de remettre en cause la compatibilité du récent changement de loi en France vis à vis de la constitution française. Cependant pour l’autorité, “la question posée ne présente pas un caractère sérieux“, et explique que le cadre juridique est “suffisamment clair et précis pour exclure tout risque d’arbitraire“.
« L’atteinte portée à la liberté d’expression, en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs », est-il indiqué dans la décision de la cour de Cassation du 5 janvier dernier.
Un autre recours devant la justice administrative à l’initiative de YouPorn et RedTube a également été rejeté par le Conseil d’État, arguant que c’est au juge judiciaire de trancher. La problématique est plus complexe que prévue surtout du point de vue technique. La secrétaire d’État à l’Enfance avait par exemple suggéré la mise en place d’un filtrage grâce à une carte bleue pour protéger les mineurs, mais cela pourrait ne pas suffire. En effet, les plateformes déplorent le manque de ligne directrice pour mettre une solution pérenne et respectant cependant les obligations de protection de la vie privée des utilisateurs. Trois d’entre elle avaient donc déposé un recours devant la haute autorité pour faire lever cette procédure. Cependant, le Conseil d’État a jugé que les mises en demeure étaient indissociable d’une procédure déjà engagée devant le tribunal judiciaire.
La problématique demeure donc : comment mettre en place une telle vérification d’âge ? En Louisiane, Pornhub a par exemple mis en place un système de vérification basé sur une pièce d’identité.
Source : Numerama