23/04
Fibre : Orange remporte une victoire contre l’Arcep devant le Conseil d’État
L’opérateur historique a obtenu une annulation partielle de la décision de l’Arcep imposant de déployer la fibre pour les professionnels le demandant.
Orange n’est donc pas tenu de répondre immédiatement aux demandes des professionnels qui voudraient être raccordés en fibre optique dans les grandes villes. C’est en tout cas la teneur de la décision du Conseil d’État publiée ce mardi 26 avril. La mesure avait été imposée via une décision du régulateur des télécoms, qui demandait de fournir “dans un délai raisonnable”, une offre de raccordement aux entreprises situées en zone très dense.
Une mesure motivée par une envie d’accélérer le recours à la fibre mutualisée, destinée aux particuliers mais pouvant également intéresser les entreprises. L’Arcep estimait que l’opérateur historique pouvait “chercher à optimiser ses revenus de gros et de détail en limitant les opportunités de migration des entreprises vers les offres de détail (…), moins rémunératrices” que les offres professionnelles.
L’autorité a ainsi annulé cette décision “pour excès de pouvoir”, estimant que “l’Arcep n’identifie sur les marchés considérés aucun obstacle au développement d’une concurrence effective qui serait susceptible de justifier les obligations litigieuses” et que ses arguments concernant un risque de freiner le développement de la concurrence étaient formulés en “termes hypothétiques“.
Une vraie victoire pour Orange, qui a déclaré à l’AFP : ” Cette décision rappelle que l’Arcep ne peut imposer des obligations à Orange sans justification et en dehors du cadre juridique qui s’impose à elle, d’autant plus dans une zone où la concurrence en matière de déploiement de la fibre est totale entre tous les opérateurs“.