26/04
Une proposition de loi pour inscrire le droit d’accès à internet dans la Constitution
Votre accès au web comme droit inaliénable, voici la volonté de sept députés dans une proposition de loi constitutionnelle.
Dans un texte touchant de nombreuses thématiques pour modifier la Constitution de 1958, un article appelle à instaurer un droit d’accès à Internet? La proposition, portée par plusieurs députés comme Cédric Villani ou Matthieu Orphelin, vise notamment à graver que « la loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts, et la formation des citoyens à leur utilisation .»
Cette modification interviendrait dans le premier article de la Constitution, le plus symbolique en somme puisqu’il établit les principes fondamentaux de la République. « Ce droit doit répondre à de multiples défis, parmi lesquels la liberté d’expression sur les réseaux, la neutralité du Net, l’interopérabilité, la lutte contre la fracture numérique, qu’elle soit sociale ou territoriale, ou encore le droit à la formation aux outils numériques », expliquent les élus.
Une initiative directement inspirée d’une décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui s’opposait justement à l’instauration d’Hadopi, en proposant la liberté d’accès à internet. Dans cette proposition de loi, les élus veulent également inscrire un droit constitutionnel à l’information, pour permettre aux citoyens “d’accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les informations détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi.”
Source : NextInpact