C’est la cour de cassation qui a confirmé, le 8 novembre dernier, que les fournisseurs d’accès devaient avoir une obligation de résultat, suite à une action engagée par l’UFC Que choisir à l’encontre d’AOL (mais ceci vaut pour tous les opérateurs dorénavant).
Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d’accès à Internet, la responsabilité de l’opérateur historique ou d’autres prestataires.
Il est acquis que les fournisseurs d’accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la cour de cassation, cette obligation d’assurer effectivement l’accès au service promis est une obligation essentielle « justement qualifiée d’obligation de résultat».
Nouveau numéro de votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” , en direct tous les vendredis à…
Canal+ met fin à son différend fiscal avec l’État. Après plusieurs années de contentieux, Canal+…
"Chez Free, on aime faire les choses différemment", et l'opérateur le prouve en vidéo en…
Amazon Prime enrichit cette semaine son offre avec une sélection particulièrement fournie, mêlant aventure poétique,…
Orange et Ericsson franchissent une nouvelle étape dans l’évolution de la 5G en menant des…
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné jeudi aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer,…