25/04
Nouvelles CGV, CGA et brochure tarifaire Free Mobile : découvrez les évolutions
Comme il le fait régulièrement, Free Mobile a modifié ce matin ses Conditions Générales ainsi que sa brochure tarifaire. De nouvelles versions de ces documents en date du 25 juin 2014 sont donc disponibles :
Conditions générales d’abonnement
Conditions générales de location
Conditions générales de vente de téléphones mobiles
Nos confrères de Freenews ont effectué la comparaison avec les versions précédentes de ces documents et ont noté plusieurs évolutions :
Activation
Les abonnés disposent maintenant de 30 jours pour activer la SIM (contre 15 jours auparavant) — via CGA art. 1
Rétractation
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, l’abonné dispose désormais d’un délai de 14 jours (et plus 7) pour exercer son droit de rétractation suite à la commande d’une carte SIM ou d’un téléphone — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1
Free conseille désormais d’utiliser le formulaire de rétractation fourni si le client souhaite se rétracter. Ce n’est, cependant, nullement une obligation ; toute « déclaration dénuée d’ambigüité » fera l’affaire. — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1
En cas de rétractation, Free doit rembourser la « totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat ». Il précise désormais que cela inclut « les éventuels frais de livraison ». — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1
Si vous constatiez d’autres évolutions, n’hésitez pas à en faire part dans les commentaires de cet article.