Nouvelles CGV, CGA et brochure tarifaire Free Mobile : découvrez les évolutions

Nouvelles CGV, CGA et brochure tarifaire Free Mobile : découvrez les évolutions

Comme il le fait régulièrement, Free Mobile a modifié ce matin ses Conditions Générales ainsi que sa brochure tarifaire. De nouvelles versions de ces documents en date du 25 juin 2014 sont donc disponibles :

-  Conditions générales d’abonnement

-  Conditions générales de location

-  Conditions générales de vente de téléphones mobiles

-  Brochure tarifaire

Nos confrères de Freenews ont effectué la comparaison avec les versions précédentes de ces documents et ont noté plusieurs évolutions :
 
Activation 


Les abonnés disposent maintenant de 30 jours pour activer la SIM (contre 15 jours auparavant) — via CGA art. 1
 
Rétractation 


Conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, l’abonné dispose désormais d’un délai de 14 jours (et plus 7) pour exercer son droit de rétractation suite à la commande d’une carte SIM ou d’un téléphone — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1


Free conseille désormais d’utiliser le formulaire de rétractation fourni si le client souhaite se rétracter. Ce n’est, cependant, nullement une obligation ; toute « déclaration dénuée d’ambigüité » fera l’affaire. — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1


En cas de rétractation, Free doit rembourser la « totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat ». Il précise désormais que cela inclut « les éventuels frais de livraison ». — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1

 Si vous constatiez d’autres évolutions, n’hésitez pas à en faire part dans les commentaires de cet article.